Article L214-7-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2017 est l'article : Code de l'environnement - art. L214-7 (V)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 127 () JORF 24 février 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
Sortie de vigueur le 1 mars 2017
3 textes citent l'article

Commentaires20


1Zones humides : la nouvelle définition confortée, mais pour l’avenir seulement
blog.landot-avocats.net · 23 juin 2020

Aux termes de l'article L. 211-1, §I/1°, du code de l'environnement, on entendait par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. […] L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. »

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2Environnement : La définition de la zone humide issue des dispositions de l’article 23 de la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 n’a pas d’effet rétroactif et ne…
www.maudet-camus.fr · 20 juin 2020

La juridiction administrative avait considéré que les deux critères (présence d'eau ou de plantes hygrophiles) devaient être réunis pour définir réglementairement une zone humide fragilisant de fait la portée des inventaires réalisés des zones humides sur la base de l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement […]

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3La notion de zone humide, de nouveau élargie à des critères alternatifs (et non cumulatifs)
blog.landot-avocats.net · 22 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 211-1, §I/1°, du code de l'environnement, on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. […] L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. »

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Décisions72


1Tribunal administratif de Lyon, 26 mars 2015, n° 1307168
Annulation

[…] sur une superficie de 4 000 m², par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes ; que les travaux de remblaiement réalisés par les entreprises Pélichet et Famy devaient, en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, être précédés d'une déclaration ou d'une autorisation ; que le préfet avait en conséquence l'obligation de mettre en demeure ces sociétés de déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, de sorte que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; que le présent litige relevant du contentieux de pleine juridiction, […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30 avril 2015, 15DA00188, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant que M. B…, dans le cadre de sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a mis en demeure de déposer un dossier de déclaration, en application des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, pour des aménagements réalisés sur des parcelles situées en zone humide, soutient que les dispositions de la loi du 30 décembre 2006, et notamment son article 20, ainsi que celles de la loi du 23 février 2005, et notamment son article 127, dont sont issus respectivement les articles L. 211-1 et L. 214-7-1 du code de l'environnement, méconnaissent, d'une part, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 28 février 2014, 12NT00991, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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