Article L214-10 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/03/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 92-3 1992-01-03 art. 29, Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 mars 2017
2 textes citent l'article

Commentaires13


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434438
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2022

L'affaire qui vient d'être appelée est portée pour la seconde fois devant votre formation de jugement et c'est peu de dire qu'elle va vous poser des questions peut-être plus complexes encore que celles qui vous avaient occupé il y a 10 mois. […] Un tel regroupement, qui vise à rationaliser la gestion des cours d'eau, est prévu par les articles L. 521-16-1 et R. 521-61 du code de l'énergie, sur lesquels nous allons abondamment revenir. […] Il nécessite d'abord que vous cerniez le sens exact des dispositions législatives de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie et, avant cela, que nous vous disions un mot des concessions dites « en délais glissants ». […]

 Lire la suite…

2Contentieux des installations classées et prolongation du recours contentieux par un recours administratif préalable de l'exploitant
alyoda.eu · 7 janvier 2021

de l'environnement, L.171-8 du code de l'environnement, L.514-6 du code de l'environnement Le Conseil d'Etat avait jugé dans un

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°424192
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2020

Cette solution est fondée sur l'article L. 514-6 du code de l'environnement, […] intérêts qui vont de la commodité du voisinage à la protection de la nature ou « l'utilisation rationnelle de l'énergie ». […] L'article L. 214-10 du code de l'environnement prévoyait en effet que les décisions prises au titre de la police des IOTA pouvaient être déférées « dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 » du même code, article qui fonde nous vous l'avons dit la solution retenue dans votre décision Société Nord Broyage. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions256


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 juillet 2013, n° 1300177
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 214-10 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 » ;

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Cantal·
  • Cours d'eau·
  • Justice administrative·
  • Énergie hydraulique·
  • Ouvrage·
  • Associations·
  • Titre·
  • Installation·
  • Canal

2Tribunal administratif de Caen, 25 novembre 2015, n° 1402396
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 » ; que les décisions que mentionnent l'article L. 514-6 du même code « sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions relatives à l'exploitation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique relèvent, en application de l'article L. 214-10 de ce code, […]

 Lire la suite…
  • Eaux·
  • Autorisation·
  • Turbine·
  • Manche·
  • Ouvrage·
  • Centrale·
  • Environnement·
  • Abroger·
  • Abrogation·
  • Titre

3Tribunal administratif de Nantes, 18 juillet 2014, n° 1106738
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6. » ; que les dispositions de l'article L. 514-6 précité précisent : « I -Les décisions prises en application des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 512-1, L. 512-3, MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 512-7-3 à L. 512-7-5, […]

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Ouvrage·
  • Syndicat·
  • Cours d'eau·
  • Environnement·
  • Statut·
  • Litige·
  • Droit constitutionnel·
  • Enquete publique·
  • Intervention
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).