Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
Article L214-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3
Commentaires • 13
de l'environnement, L.171-8 du code de l'environnement, L.514-6 du code de l'environnement Le Conseil d'Etat avait jugé dans un
Lire la suite…Cette solution est fondée sur l'article L. 514-6 du code de l'environnement, […] intérêts qui vont de la commodité du voisinage à la protection de la nature ou « l'utilisation rationnelle de l'énergie ». […] L'article L. 214-10 du code de l'environnement prévoyait en effet que les décisions prises au titre de la police des IOTA pouvaient être déférées « dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 » du même code, article qui fonde nous vous l'avons dit la solution retenue dans votre décision Société Nord Broyage. […]
Lire la suite…Décisions • 262
[…] 3- Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-71 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines hydrauliques utilisant l'énergie des marées, […] y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1, en fonction des procédés mis en œuvre, […] s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par les articles D. 211-10 à D. 211-11 ; / […] / 13° S'il y a lieu à défrichement, […]
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[…] 3°) de mettre à la charge de la province Sud une somme de 300 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 211-2 du code de l'environnement de la province Sud : « I. – Au sens du présent code, on entend par » aire protégée " une parcelle de terre ou de milieu aquatique, dulçaquicole ou marin intact ou peu modifié, […] / () / II. – Des dérogations aux interdictions fixées au I, ainsi qu'aux articles 214-4, 214-8, 214-9 et 214-10, peuvent être autorisées par arrêté du président de l'assemblée de province, spécifiant la durée et la finalité desdites dérogations. […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 juin 2021, 20NT01705, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, […] Aux termes de l'article L. 214-10 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ». […]
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L'affaire qui vient d'être appelée est portée pour la seconde fois devant votre formation de jugement et c'est peu de dire qu'elle va vous poser des questions peut-être plus complexes encore que celles qui vous avaient occupé il y a 10 mois. […] Un tel regroupement, qui vise à rationaliser la gestion des cours d'eau, est prévu par les articles L. 521-16-1 et R. 521-61 du code de l'énergie, sur lesquels nous allons abondamment revenir. […] Il nécessite d'abord que vous cerniez le sens exact des dispositions législatives de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie et, avant cela, que nous vous disions un mot des concessions dites « en délais glissants ». […]
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