Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 3 : Distribution d'eau et assainissement
Article L214-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 50 () JORF 31 décembre 2006
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Décisions • 6
[…] « au niveau » de la pisciculture de Bidarray dans le cadre d'un bail commercial enregistré le 26 février 1988, qui aurait été « tacitement renouvelé » depuis cette date ; qu'il produit une facture correspondant à une location de bassins datant du 31 juillet 2001; qu'il soutient que du fait du classement du cours d'eau le Bastan au titre du 2° de l'article L 214-14-I du code de l'environnement opéré par l'arrêté attaqué, la pisciculture serait « menacée d'arasement », et que par conséquent, la SARL serait menacée dans son activité et ne pourrait amortir ses investissements ;
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[…] 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° 2014077-0013 du 18 mars 2014 en tant qu'il l'a mise en demeure, solidairement avec M. Y X et la société TAS, de régulariser, au regard des articles L. 214-1 à L. 214-14 et R. 214-1 à R. 214-151 du code de l'environnement, la situation des remblais présents sur les parcelles cadastrées XXX à Canet-en-Roussillon ;
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 26 avril 2022, 20MA01099, Inédit au recueil Lebon
[…] L. 215-2 et L. 214-14 du code de l'environnement, qu'aucun défaut d'entretien de la buse ne peut lui être imputé et qu'il n'est pas établi que le bâtiment objet du sinistre ait été bâti dans les règles de l'art ; […] Article 2 : Les conclusions de la collectivité de Corse sont rejetées.
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