Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 4 : Prix de l'eau
Article L214-16 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] comme cela ressort distinctement des photographies avant et après travaux, jointes au procès-verbal, et le profil du Jabron modifié réduisant de ce fait significativement sa capacité d'écoulement ; qu'en application des articles L. 214-1 et L. 214-16 du code de l'environnement, les activités, les ouvrages et les travaux intéressant l'eau et les milieux aquatiques sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur les ressources en eau et les écosystèmes aquatiques ; […]
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[…] — l'arrêté méconnaît la déclaration publique du captage d'alimentation en eau potable « Les Carnes » ; — l'arrêté méconnait les articles L. 214-3 et L. 214-18 du code de l'environnement et l'arrêté du 11 septembre 2003 sur la prise en compte du milieu aquatique ; — l'arrêté méconnait les articles L. 214-3 et L. 214-16 du code de l'environnement compte tenu de l'insuffisance des prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Par des mémoires en défense enregistrés les 28 mars 2014, 27 mai 2015 et 2 octobre 2015, la préfète de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. Elle soutient que :
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3. Tribunal administratif de Nantes, 17 juillet 2015, n° 1400343
[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et des articles L. 214-3, R. 214-15 et R. 214-16 du code de l'environnement : […]
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Ce principe s'appliquera également aux mesures « ERC » (éviter, réduire, compenser du IV de l'article L.122-1 du Code de l'environnement) prescrites par l'administration dans ses autorisations (i.e. gestion et protection de l'environnement). […] Le principe de non-régression est par là même voué à devenir une garantie importante pour les tiers par le biais de la réserve du droit des tiers. […] Elle concerne donc les autorisations d'exploiter (L. 514-19 Code de l'environnement), de bâtir (A. 424-8 Code de l'urbanisme) et les « IOTA » (L.214-16 Code de l'environnement). […]
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