Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages
Article L214-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure.
II.-Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités.
Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I.
III.-L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits minimaux définis aux alinéas précédents.
IV.-Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur étaient précédemment faites. Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17.
V.-Le présent article n'est applicable ni au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés.
Commentaires • 45
Par un arrêté préfectoral du 30 janvier 2017, la société hydroélectrique a été mise en demeure de satisfaire aux prescriptions de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement et de procéder à l'installation de dispositifs maintenant dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux et empêchant la pénétration du poisson dans le canal
Lire la suite…La société exploitante est mise en demeure par arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 de satisfaire à l'obligation résultant de l'article L. 214-18 du code de l'environnement de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau un « débit minimal biologique » afin de permettre la circulation et la reproduction des espèces aquatiques.
Lire la suite…Décisions • 196
[…] — que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement en ce qu'elle fixe le débit réservé à 2,6 m3/s ; que les services techniques de l'Etat chargés d'instruire le dossier ont estimé qu'un tel débit était insuffisant et ont considéré qu'un « débit de l'ordre de 5m3/s dans le tronçon court-circuité paraît une base de travail minimum » ; qu'avec un tel débit minimum, le projet compromet la circulation et la reproduction des espèces présentes dans le milieu aquatique ;
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[…] 6. La société interjette appel du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté en ce qu'il lui imposait de présenter dans un délai de deux mois, un projet de passe à poissons permettant aux poissons migrateurs de remonter la rivière afin de se reproduire malgré la présence du barrage appartenant à la société, un projet de système permettant de protéger de la turbine de la centrale les poissons descendant la rivière et un projet de dispositif garantissant à l'aval du barrage, à partir du 1 er janvier 2014 en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, un débit minimum nécessaire à la survie des poissons.
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3. Tribunal administratif de Limoges, 10 juillet 2014, n° 1201716
[…] — l'arrêté méconnaît également les dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, dès lors que ses prescriptions ne permettent pas de garantir la libre circulation de tous les poissons migrateurs tout au long de l'année et que les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du même code ne sont pas préservés ;
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[…] du code de l'environnement . 20 Onzième alinéa de l'article L . 542-10-1. 21 Douzième alinéa de l'article L . 542-10-1. 22 Treizième alinéa de l'article L . 542-10-1. 23 Quatorzième alinéa de l'article L . 542-10-1. 24 Pris selon les modalités définies […] À cette occasion, […] à l'application de l'article L . 214 - 18 […]
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