Article L215-1 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code rural ancien - art. 97 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanant de l'administration.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires9


1La frontière entre cours d’eau et fossé relève-t-elle de la cartographie ? ou d’un contrôle de terrain ? Quel sont alors les actes attaquables ?
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2018

« Le tribunal a noté que cette cartographie était prévue par l'instruction du 3 juin 2015 et avait pour seul objet, comme l'avait indiqué le Conseil d'Etat, de « servir de point de référence dans l'application des réglementations » définies aux articles L. 215-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs notamment à la police des cours d'eau, […]

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2Cours D'Eau, Étangs Et Lacs - Gemapi - Financement - Expérimentation - Fleu []
M. Alain Perea · Questions parlementaires · 12 juin 2018

Aussi, en l'absence de précision législative, il y a tout lieu de considérer que cette taxe peut servir à financer des opérations en lien avec les deux finalités de la compétence GEMAPI comme définies dans l'article L. 211-7 du code de l'environnement et ses alinéas 1, 2,5 et 8, quel que soit le cours d'eau en cause. […] articles L. 215-1 à 6 et L. 215-14 du code de l'environnement) et du droit de pêche (article L. 432-1 du code de l'environnement). […]

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Décisions31


1Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 11 juillet 2022, n° 1902900
Non-lieu à statuer

[…] — la groupement d'entreprises n'a jamais prévu de blindage particulier pour conforter le talus des berges ; il a uniquement évoqué un blindage pour les parties sommitales ; l'entretien des berges incombe à la commune de Lourdes en application de l'article L. 215-1 du code de l'environnement ;

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2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 6 avril 2023, 22VE00997, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du préfet du Loiret rejetant son recours gracieux du 4 décembre 2018 lui demandant de requalifier en fossé les écoulements qualifiés de cours d'eau situés sur sa propriété du domaine de la Prée à Mareaux-aux-Bois, au niveau d'une zone dite de « La Prée », au sens de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, d'enjoindre au préfet du Loiret de requalifier en fossé ces points d'eau et tracés, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
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  • Justice administrative·
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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2007, n° 07/14607
Confirmation

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 27 décembre 2007, auxquelles il convient de se référer, ils demandent à la cour, au visa des articles 644 et 645 du code civil, de l'article 97 du code rural, devenu L. 215-1 du code de l'environnement :

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  • Canal·
  • Parcelle·
  • Eaux·
  • Arrosage·
  • Propriété·
  • Tuyau·
  • Servitude·
  • Consorts·
  • Épouse·
  • Avoué
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