Article L215-2 du Code de l'environnement
Article L215-1Article L215-3
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006

Commentaires • 35

1. Le droit des étangs : propriété et responsabilités.
Village Justice · 7 novembre 2026

L'article L215-2 du Code de l'environnement règle la propriété du lit dans les termes suivants : Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. […] Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, […]

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2. Enjeux et jurisprudence
Transitions - Landot & associés · 18 septembre 2026

Tout d'abord, l'approche est centrée sur les dispositions du code de l'environnement, rappelant l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau non domanial incombant au propriétaire riverain : « Il résulte des articles L. 215-2, L. 215-14 et L. 215-16 du code de l'environnement que ni l'État ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux contre l'action naturelle des eaux, […] en l'absence d'action présentant un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code […] de l'environnement : « Si les requérants font valoir la méconnaissance par [le syndicat] de ces obligations, […]

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3. Cours d’eau artificialisés : vers une extension de responsabilité de l’autorité gemapienne ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 18 septembre 2026

Tout d'abord, l'approche est centrée sur les dispositions du code de l'environnement, rappelant l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau non domanial incombant au propriétaire riverain : « Il résulte des articles L. 215-2, L. 215-14 et L. 215-16 du code de l'environnement que ni l'État ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux contre l'action naturelle des eaux, […] en l'absence d'action présentant un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code […] de l'environnement : « Si les requérants font valoir la méconnaissance par [le syndicat] de ces obligations, […]

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Décisions • 216

1. Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, 12/04372Infirmation

[…] Madame [X] [L] épouse [A] […] L'affaire a été débattue le 02 MAI 2017, en audience publique, Caroline CHICLET Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : […] dit que [Localité 2] est un cours d'eau non domanial au niveau du département de l'Aveyron permettant l'application de l'article L.215-2 du code de l'environnement ;

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2. Tribunal administratif de Rennes, 10 décembre 2015, n° 1203158Rejet

[…] 27-02-04 […] X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-2 du code de l'environnement : « Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. / Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, […] du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L. 215-14 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 215-14 de ce code : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 22 mars 2012, n° 08/13171Confirmation

[…] Monsieur A a interjeté appel de cette décision le 2 juillet 2008. […] Dans ses conclusions du 14 février 2012, Monsieur Y Z affirme sa propriété sur la portion de terrain située entre son ancienne clôture et l'axe médian du ruisseau, s'appuyant d'ailleurs sur son titre et sur les dispositions de l'article L215-2 du code de l'environnement. Il ajoute que sa propriété est confortée par divers documents administratifs (cadastre, certificat d'alignement du 11 décembre 1991) ainsi que par des courriers ou déclarations émanant du maire ou des services municipaux. Il écarte tout droit de passage sur sa propriété, relevant qu'aucun titre ne vient reconnaître un tel droit à Monsieur H A, qui ne peut le solliciter au titre d'une enclave, sa propriété ayant un accès suffisant à la voie publique.

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Document parlementaire • 0

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