Article L215-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code rural ancien - art. 103 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires15


1Microcentrales hydroélectriques : la répartition des débits peut tenir compte des dispositifs favorisant la circulation piscicole
www.seban-associes.avocat.fr · 7 juillet 2022

[…] Le Conseil d'Etat retient en outre que les dispositions des articles L. 215-7 et L. 215-8 du Code de l'environnement, qui imposent respectivement de prendre en compte les droits des tiers et les droits et usages antérieurement établis, ne sauraient conduire le préfet à porter atteinte à la règle du débit minimal nécessaire pour garantir la continuité écologique, et ne lui imposent pas de fixer un ordre de priorité sur le fondement d'une antériorité d'exploitation.

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2La responsabilité pour faute simple de l’Etat peut être engagée pour carence fautive du préfet dans l’exercice de sa mission de police des cours d’eau non…
Adden Avocats · 17 septembre 2020

idArticle=LEGIARTI000006833156&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200821">L. 215-2 et L. 215-4 du code de l'environnement. […] #8217;article L. 215-7 du code de l'environnement, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux ». […] #8217; […] à la suite d'un renoncement, par la collectivité territoriale compétente, d'utiliser elle-même la faculté de substitution aux obligations du propriétaire riverain qu'elle tient des dispositions de l'article L. 215-16 du code de l'environnement ». […] Dans cette mission, attribuée par l'article L. 215-7 du code de l'environnement, […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 10 septembre 2020

C'est aux propriétaires riverains de ces cours d'eau ou portions de cours d'eau que revient la charge de cette protection en raison de l'obligation d'entretien régulier de ces eaux qui leur est imposée par l'article L. 215-16 du code de l'environnement. […] Si le juge du fond est saisi de conclusions en ce sens, il est alors tenu de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement si les vices qu'il retient apparaissent, au vu de l'instruction, […]

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Décisions92


1CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2018, 17MA01212, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés, soit par l'existence ou le mauvais état d'entretien d'ouvrages publics, soit par une faute commise par l'autorité administrative dans l'exercice de la mission qui lui incombe, en vertu des articles L. 215-7 et suivants du code de l'environnement, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux.

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  • Notion de travail public et d'ouvrage public·
  • Ouvrage ne présentant pas ce caractère·
  • Régime juridique des cours d'eau·
  • Régime juridique des eaux·
  • Travaux publics·
  • Ouvrage public·
  • Cours d'eau·
  • Canal·
  • Métropole·
  • Droite

2Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2102037
Annulation

[…] — le maire n'était pas compétent pour prendre l'arrêté en litige dès lors que l'article L. 215-7 du code de l'environnement prévoit que la police des cours d'eaux relève du préfet sous réserve d'une compétence subsidiaire des autorités communales prévue à l'article L. 215-12 du même code et strictement encadrée par la jurisprudence du Conseil d'État (2 décembre 2019,

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  • Maire·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Syndicat·
  • Professionnel·
  • Eaux·
  • Environnement·
  • Activité·
  • Police spéciale·
  • Collectivités territoriales

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25 mars 2014, 12MA00403, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 7. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux (…) » ; que l'article L. 215-9 du même code dispose : « Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne pas préjudicier à l'écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés voisines » ;

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  • Police des cours d'eau non domaniaux·
  • Polices spéciales·
  • Cours d'eau·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Accès·
  • Pont·
  • Mise en demeure·
  • Ouvrage·
  • Autorisation
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