Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux / Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques
Article L215-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 4
Décisions • 5
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, […] Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine » ; qu'aux termes de l'article L. 215-17 du même code : « Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés au titre de la présente section sont portées devant la juridiction administrative » ;
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[…] - déclaré, en conséquence, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan incompétent pour en connaître ; – renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; – condamné l'ASL à payer à la commune de Cogolin la somme de 500 ç en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Elle fait également valoir que les dispositions de l'article L. 215-17 du Code de l'environnement ne sont pas applicables aux ASL et prétend, en conséquence, que l'action en paiement qu'elle a engagée à l'encontre de la commune sur le fondement de l'enrichissement sans cause relève bien de la compétence du juge judiciaire. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 28 octobre 2008, n° 0605048
[…] Considérant que les requérants soutiennent que la carte communale en litige méconnaît le principe de l'indépendance des législations en ce qu'elle prescrirait illégalement des mesures relevant des articles L. 215-17 et L. 215-19 du code de l'environnement ;
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[…] En définitive, seule la responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour une carence fautive commise par le préfet dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 215-17 du code de l'environnement qui impliquent qu'il assure le libre cours des eaux et relevant du régime de la faute simple.
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