Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux / Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement / Sous-section 1 : Curage et entretien
Article L215-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Le recouvrement est fait dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en matière de contributions directes.
Le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du Trésor public.
Commentaires • 4
Décisions • 5
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, […] Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine » ; qu'aux termes de l'article L. 215-17 du même code : « Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés au titre de la présente section sont portées devant la juridiction administrative » ;
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[…] - déclaré, en conséquence, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan incompétent pour en connaître ; – renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; – condamné l'ASL à payer à la commune de Cogolin la somme de 500 ç en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Elle fait également valoir que les dispositions de l'article L. 215-17 du Code de l'environnement ne sont pas applicables aux ASL et prétend, en conséquence, que l'action en paiement qu'elle a engagée à l'encontre de la commune sur le fondement de l'enrichissement sans cause relève bien de la compétence du juge judiciaire. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 28 octobre 2008, n° 0605048
[…] Considérant que les requérants soutiennent que la carte communale en litige méconnaît le principe de l'indépendance des législations en ce qu'elle prescrirait illégalement des mesures relevant des articles L. 215-17 et L. 215-19 du code de l'environnement ;
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[…] En définitive, seule la responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour une carence fautive commise par le préfet dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 215-17 du code de l'environnement qui impliquent qu'il assure le libre cours des eaux et relevant du régime de la faute simple.
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