Article L215-17 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version31/12/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural ancien - art. 117 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006

Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés au titre de la présente section sont portées devant la juridiction administrative.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
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Commentaires4


1Responsabilité de l’Etat du fait des dommages subis par des propriétés voisines des cours d’eaux non domaniaux malgré la carence des propriétaires riverains
www.ahavocats.fr · 14 août 2020

[…] En définitive, seule la responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour une carence fautive commise par le préfet dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 215-17 du code de l'environnement qui impliquent qu'il assure le libre cours des eaux et relevant du régime de la faute simple.

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Décisions5


1Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2015, n° 1400527
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, […] Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine » ; qu'aux termes de l'article L. 215-17 du même code : « Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés au titre de la présente section sont portées devant la juridiction administrative » ;

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  • Commune·
  • Cours d'eau·
  • Justice administrative·
  • Herbage·
  • Entretien·
  • Baux ruraux·
  • Environnement·
  • Pêche maritime·
  • Délibération·
  • Pêche

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0014, du 3 novembre 2005
Infirmation

[…] - déclaré, en conséquence, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan incompétent pour en connaître ; – renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; – condamné l'ASL à payer à la commune de Cogolin la somme de 500 ç en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Elle fait également valoir que les dispositions de l'article L. 215-17 du Code de l'environnement ne sont pas applicables aux ASL et prétend, en conséquence, que l'action en paiement qu'elle a engagée à l'encontre de la commune sur le fondement de l'enrichissement sans cause relève bien de la compétence du juge judiciaire. […]

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  • Séparation des pouvoirs·
  • Domaine privé·
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  • Commune·
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  • Navigation·
  • Voie navigable·
  • Lac·
  • Pont

3Tribunal administratif de Montpellier, 28 octobre 2008, n° 0605048
Rejet

[…] Considérant que les requérants soutiennent que la carte communale en litige méconnaît le principe de l'indépendance des législations en ce qu'elle prescrirait illégalement des mesures relevant des articles L. 215-17 et L. 215-19 du code de l'environnement ;

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  • Carte communale·
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