Article L215-15-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

L'entretien régulier peut être effectué selon les anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques pour autant qu'ils soient compatibles avec les objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 et L. 215-15. Dans le cas contraire, l'autorité administrative met à jour ces anciens règlements ou usages locaux en les validant, en les adaptant ou, le cas échéant, en les abrogeant en tout ou partie. A compter du 1er janvier 2014, les anciens règlements et usages locaux qui n'ont pas été mis à jour cessent d'être en vigueur.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
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Commentaires7


1Exécution De Travaux Recommandés Par Un Expert
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 21 décembre 2017

L'article L. 215-14 du code de l'environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. […] L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, […] par élagage ou recépage de la végétation des rives. » Cet article est précisé par le R. 215-2 : « l'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article […] et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1, […]

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3Droits Des Propriétaires Des Moulins Et Barrages
M. Michel Bécot, du group UMP, de la circonsciption: Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 7 octobre 2010

Par ailleurs, les propriétaires de barrages et de moulins fondés en titre soulèvent une contradiction entre les dispositions contenues à l'article L. 215-15-1 du code de l'environnement qui prévoient qu' : « À compter du 1er janvier 2014, les anciens règlements et usages locaux qui n'ont pas été mis à jour cessent d'être en vigueur » et celles contenues à l'article L. 210-1 du même code qui posent le principe que : « Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous . ». […] Par ailleurs, […]

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Décisions5


1Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 12 septembre 2017, n° 12/03750

[…] — l'article L 215-15-1 du code de l'environnement indique que l'entretien régulier peut être effectué selon les anciens règlements relatifs à l'entretien des espaces aquatiques pour autant qu'ils sont compatibles avec les objectifs mentionnés aux articles L 215-14 et L215-15 de ce code,

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2Cour de cassation, Troisième chambre civile, 29 novembre 2018, n° 17-27.146

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] l'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau peut être effectué selon les anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques dès lors qu'ils sont compatibles avec les objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement ; que ces anciens règlements et usages locaux ne cessent d'être en vigueur à compter du 1 er janvier 2014 que dans le cas contraire, […] qui intégrait déjà les impératifs de préservation écologique du site et de maintien du niveau d'eau de l'étang, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 215-15-1 du code de l'environnement.

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2017, 16-12.234, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article L. 215-15-1 du code de l'environnement n'était pas applicable à la convention conclue le 3 Nivôse an X et visant à mettre un terme à des litiges d'ordre privé, et, souverainement, qu'il résultait des titres de propriété et notamment de l'acte du 5 décembre 1967 que la charge de l'entretien du canal du Passevin, […]

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