Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions / Section 1 : Mesures et sanctions administratives
Article L216-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164
Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.
Pour l'application du présent titre, les mesures d'exécution d'office prises en application du 2° du II de l'article L. 171-8 peuvent être confiées, avec leur accord, aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1.
Commentaires • 11
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 & […] ;ts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants " ; que, selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, sont soumises à autorisation les opérations suivantes : " 3.1.1.0. […] L. 216-1 du code de l'environnement, ordonner à M.
Lire la suite…Décisions • 188
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'environnement : « Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, […] les analyses à effectuer. / En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables…» et qu'aux termes de l'article L. 216-1 du même code : « Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, […]
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[…] 1°) Par une requête enregistrée au greffe le 22 janvier 2003 sous le n°0018/2003, Madame X, demeurant O P à Mamoudzou, ayant pour avocat Maître S, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 110/ DAF du 21 octobre 2002 par lequel le préfet de Mayotte l'a mise en demeure, au titre de l'article L. 216-1 du code de l'environnement applicable à Mayotte, de rétablir dans leur état initial les lits mineur et majeur et les berges de la rive gauche de la rivière P dans le délai de deux mois et de condamner l'administration à lui verser la somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 3 décembre 2007, n° 0700049
[…] — annule l'arrêté en date du 18 décembre 2006 par lequel le préfet de Mayotte l'a mise en demeure d'enlever, au plus tard pour le 31 décembre 2006, avant la période cyclonique, les vases situées sur le platier et le tombant situés au droit du terminal gazier, sous peine de lui infliger les sanctions prévues par l'article L.216-1-II du code de l'environnement applicable à Mayotte ;
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