Article L216-4 du Code de l'environnement

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Version31/12/2006
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Version14/07/2010
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Version01/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 20 (Ab), Loi 92-3 1992-01-03 art. 20

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 4

L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
10 textes citent l'article

Commentaires4


1DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit d' administrations, autorités administratives ou organismes publics nationaux
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L216-12 du code de l'environnement, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application.

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3Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Le Moniteur · 1er février 2007
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Décisions11


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 28 août 2018, 16BX00222, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – en ce qui concerne la légalité externe, le rapport de contrôle émis le 3 septembre 2012 par 1'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), sur la base duquel est intervenu le procès-verbal dressé le 20 janvier 2013 par l'Office national de 1'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pu être réalisé qu'au moyen d'une violation de sa propriété, M. E… étant entré dans sa propriété en son absence et sans y avoir été autorisé ; le procureur de la République n'a pas été préalablement informé de cette opération de contrôle contrairement à ce qu'impose le dernier alinéa de l'article L. 216-4 du code de l'environnement ; tous les actes subséquents y compris la décision attaquée, sont donc nuls ;

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  • Actes affectant le régime juridique des installations·
  • Première mise en service·
  • Nature et environnement·
  • Régime juridique·
  • Eaux·
  • Environnement·
  • Procès-verbal·
  • Chasse·
  • Contrôle·
  • Digue

2Tribunal administratif de Dijon, 27 avril 2011, n° 0902757
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] que, toutefois, l'obligation d'informer le procureur de la République préalablement à la recherche d'une infraction, énoncée par l'article L.216-4 du code de l'environnement, ainsi que l'obligation de dresser des procès-verbaux, et de les adresser au procureur de la République et au contrevenant, énoncée par l'article L.216-5 du même code, […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 10 septembre 2013, n° 1303026
Désistement

[…] ▪ l'article L. 216-4 du code de l'environnement a été méconnu car il apparaît que le procureur de la République n'a jamais été informé ; […]

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