Article L216-5 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 21 (Ab), Loi 92-3 1992-01-03 art. 21

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 4

Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné à l'article L. 172-16 est adressée, pour information, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
4 textes citent l'article

Commentaires6


1Réglementation De La Pêche De Loisir À Pied Des Poissons Migrateurs En Espace Maritime
M. Philippe Bas, du group Les Républicains, de la circonsciption: Manche · Questions parlementaires · 5 septembre 2019

L'article L. 216-5 du code de l'environnement prévoit, en effet, qu'une « copie est adressée au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, […]

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2Chasse Et Pêche - Transmission Des Procès-Verbaux Dressés Au Ti []
M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 13 août 2019

Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de transmission des procès-verbaux dressés au titre des infractions piscicoles conformément à l'article L. 216-5 du code de l'environnement. […]

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Décisions27


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2008, 08-80.749, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'en application de la procédure simplifiée des articles 524 et suivants du code de procédure pénale, le ministère public a, le 3 novembre 2006, fait citer Thierry X… devant le tribunal de police pour avoir, le 8 juillet 2005 à 6 heures 50, enfreint les dispositions de l'arrêté n° 05-2252 du 6 juillet 2005 du préfet de Charente-Maritime interdisant, à compter du 8 juillet 2005, tout prélèvement en eau d'irrigation dans le bassin du Mignon ; que le prévenu, […] pris de la violation des articles 1, 3, 5 et 6 du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, 111-5 du code pénal, L. 211-3 et L. 216-5 du code de l'environnement, 7, 9, […]

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  • Décret

2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 28 août 2018, 16BX00222, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] M. K… E…, technicien de l'environnement, était dûment assermenté et commissionné à cet effet, conformément au 1° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement alors applicable. […] et de les adresser au procureur de la République et au contrevenant, énoncée par l'article L. 216-5 du même code, sont afférentes seulement à la mise en oeuvre de sanctions pénales.

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3Tribunal administratif de Bastia, 17 mars 2011, n° 1000267
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, […]

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