Article L216-6 du Code de l'environnement
Article L216-5Article L216-7
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 115

Commentaires • 94

1. La gestion des contentieux des polluants au PFAS par l’expertise environnementale amiable.
Village Justice · 27 mai 2026

Au sommaire de cet article... […] L'expert environnemental va donc être confronté à une mission nouvelle. […] L'Annexe I de la Directive européenne dite EDCH sur les eaux destinées à la consommation humaine du 16 décembre 2020 a fixé des valeurs toxicologiques de référence (VTR) et des taux teneurs maximales à respecter pour les eaux potables (0,50 μg/l pour le total des PFAS ; ou 0,10 μg/l pour la somme des 20 PFAS substances préoccupantes). […] et par ses deux décrets d'application. […] La Régie de la ville de Paris a déposé plainte contre X devant le Tribunal judiciaire de Paris, pour rejet de PFAS dans les eaux au visa de l'article L216-6 du Code de l'environnement. […]

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2. La gestion des contentieux des polluants au PFAS par l'expertise environnementale amiable. Par Laure Singla, Environnementaliste expert.
village-justice.com · 27 mai 2026

L'Annexe I de la Directive européenne dite EDCH sur les eaux destinées à la consommation humaine du 16 décembre 2020 a fixé des valeurs toxicologiques de référence (VTR) et des taux teneurs maximales à respecter pour les eaux potables (0,50 μg/l pour le total des PFAS ; ou 0,10 μg/l pour la somme des 20 PFAS substances préoccupantes). […] Et de l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et par ses deux décrets d'application. […] La Régie de la ville de Paris a déposé plainte contre X devant le Tribunal judiciaire de Paris, pour rejet de PFAS dans les eaux au visa de l'article L216-6 du Code de l'environnement. […]

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3. La judiciarisation de la contamination aux PFAS : illusion contentieuse ou contentieux d'avenir ?
Me Laurent Gimalac · consultation.avocat.fr · 9 avril 2026

Et l'une des premières tentatives d'action pénale directe a abouti à un échec : le référé pénal environnemental (article L. 216-13 du code de l'environnement) introduit au printemps 2023 par dix associations, un syndicat et quarante-sept particuliers contre Arkema, qui visait à obtenir la limitation immédiate des rejets, […] Eau de Paris a déposé une plainte contre X devant le tribunal judiciaire de Paris, visant les délits de pollution des eaux, de pollution des sols par abandon de déchets et de dégradation substantielle de l'environnement — sur le fondement des articles L. 216-6, L. 231-2 et L. 173-3 du code de l'environnement (communiqué Eau de Paris, 28 mars 2025). […]

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Décisions • 116

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 2004, 04-82.485, Publié au bulletinRejet

[…] de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dans sa rédaction applicable au moment des faits poursuivis, L. 216-3 et L. 216-5 du Code de l'environnement, 171, 174, […] 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut, […] la responsabilité de la personne morale, pour l'infraction à l'article 22 de la loi du 3 janvier 1992, pouvait être mise en cause, […] pour les infractions mentionnées à l'article L. 216-5, lequel cite l'article L. 211-2 tendant, de manière générale, à garantir la pureté des eaux ; qu'or, l'article L. 216-6 qui prévoit une sanction pour le délit de pollution de l'eau, ne constitue qu'une application particulière de l'article L. 211-2 ; […]

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2. Tribunal administratif de Bastia, 14 avril 2016, n° 1400424Rejet

[…] pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. » ; qu'en application de l'article R. 512-6 alors en vigueur du même code : « I. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-7 du code de l'environnement : « Les installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. […]

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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 22 septembre 2015, 13NT02579, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " I. – Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1/ II. – Elle présente successivement : 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels, […] L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. (…) » ; […]

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Document parlementaire • 0

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