Article L216-6 du Code de l'environnement

Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.

Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9.

Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.


Entrée en vigueur le 10 août 2016


45 Commentaires


1Les délits environnementaux prévus par le PJL Climat
www.editions-legislatives.fr · 26 avril 2021

[…] D'une part, le nouvel article L. 231-1 du code de l'environnement constitue une extension du délit de pollution des eaux (cf. c. env., art. L. 216-6) à d'autres milieux (air et eaux superficielles, souterraines et de la mer). […]

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3Qualification Retenue Par L'Administration Concernant Les Moules Sous-Taille
Mme Sonia de La Provôté, du groupe UC, de la circonsciption : Calvados · Questions parlementaires · 18 mars 2021

Or, depuis l'été 2020, plusieurs entreprises, en Bretagne et en Normandie, ont été verbalisées par les agents de l'OFB pour pollution du milieu marin, sur le fondement des articles L. 212-2 et L. 216-6 du code de l'environnement (jet ou abandon de déchets en nombre important sur plages ou rivages de la mer, déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer). […]

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66 Décisions


    1Tribunal administratif de Mayotte, 3 décembre 2007, n° 0700049, SA COLAS
    Annulation

    […] Considérant qu'aux termes de l'article L.211-5 du code de l'environnement applicable à Mayotte : « Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, […] notamment, les analyses à effectuer […] » ; qu'aux termes de l'article L.216-1 dudit code : « Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de méconnaissance des articles L. 211-2, […] expertises ou analyses qui s'avéreraient nécessaires, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire. […] » ; et qu'aux termes de l'article L.216-6 du même code : « Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, […]

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    2Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 5 mars 2009, n° 07/06801, S.A.R.L. LE RUBY
    Infirmation partielle

    […] La SARL LE RUBY a assigné les consorts X, aux fins de les voir condamner, sous le visa des articles L 1331-1 et suivants du code de la santé publique, L 216-6 du code de l'environnement et 1719 du code civil, à exécuter divers travaux, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts .

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    3Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 2019, 18-84.073, Publié au bulletin, commune de La Porta
    Cassation

    Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui retient, d'une part, la qualification de déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer prévue par l'article L. 216-6 du code de l'environnement, d'autre part, celle de rejet en eau douce ou pisciculture de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire prévue par l'article L. 432-2 du même code, dès lors que la seconde incrimination tend à la protection spécifique du poisson que l'article L. 216-6 exclut expressément de son propre champ d'application, de sorte que seul le cumul de ces deux chefs de poursuite permet d'appréhender l'action délictueuse dans toutes ses dimensions

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    • Double déclaration de culpabilité·
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