Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre VI : Sanctions / Section 2 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L216-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° Commettre cet acte ;
2° Conduire ou effectuer cette opération ;
3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;
4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.
II. - En cas de récidive, l'amende est portée à 150 000 euros.
III. - En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu'il soit mis fin aux opérations, à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation. L'exécution provisoire de cette décision peut être ordonnée.
IV. - Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l'alinéa précédent ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9.
V. - Le tribunal, saisi de poursuites pour infraction à une obligation de déclaration, peut ordonner l'arrêt de l'opération ou l'interdiction d'utiliser l'installation ou l'ouvrage, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9.
Commentaires • 6
Pierre Léautey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de transmission des procès-verbaux dressés au titre des infractions piscicoles conformément à l'article L. 216-5 du code de l'environnement Au regard de leurs objets statutaires et de leurs missions de service public de protection des milieux aquatiques, les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique se voient notifier les procès-verbaux visant les infractions dans les milieux aquatiques conformément aux articles L. 211-2 et suivants […] , […]
Lire la suite…[…] L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L216-12 du code de l'environnement, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application.
Lire la suite…Décisions • 45
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.216-8, L.214-1, L.241-3, L.216-11 du code de l'environnement et L.480-4 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…- Digue·
- Remise en état·
- Lit·
- Autorisation·
- Eaux·
- Environnement·
- Partie civile·
- Inondation·
- Commune·
- Plan de prévention
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 et 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dans sa version initiale, 214-3, alinéa 1 er , L. 214-6 et L. 216-8 du code de l'environnement, 41 et 44 du décret n° 742 du 29 mars 1993, 8, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Autorisation·
- Mise en conformite·
- Délit·
- Environnement·
- Mineur·
- Infraction·
- Cours d'eau·
- Mur de soutènement·
- Décret·
- Procès-verbal
3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, 8 février 2010
[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE en date du 08 février 2010, […] infraction prévue par les articles L.216-8 §I 1°, L.214-1, L.214-3 §I, R.214-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.216-8 § I, § III, L.216-11 du Code de l'environnement
Lire la suite…- Pont·
- Passerelle·
- Ouvrage·
- Lit·
- Milieu aquatique·
- Environnement·
- Cours d'eau·
- Autorisation·
- Tribunal correctionnel·
- Inondation