Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VII : Défense nationale
Article L217-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, et des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Commentaires • 2
[…] L'article 6 clarifie la rédaction de l'article L. 217-1 du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir un impact sur l'eau et les milieux aquatiques du ministère de la défense en le scindant en trois articles distincts. […] matière d'enquête publique, au régime dérogatoire prévu l'article L. 181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – le projet porte atteinte à la continuité écologique en violation des dispositions de l'article L. 217-1 du code de l'environnement et de la disposition 61-08 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en absence de dispositif de montaison/dévalaison ;
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2. CAA de LYON, 3ème chambre, 4 décembre 2020, 20LY01135, Inédit au recueil Lebon
[…] – le projet porte atteinte à la continuité écologique en violation des dispositions des articles L. 217-1 et L. 432-6 du code de l'environnement et de la disposition 61-08 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en l'absence de dispositif de montaison/dévalaison ;
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