Article L217-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/07/2013
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Version15/07/2018
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Version08/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 92-3 1992-01-03 art. 43, Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 43 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 6

Pour l'application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées d'enquête publique ou de toute autre forme de mise à disposition ou de participation du public.

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Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
9 textes citent l'article

Commentaires2


2Quelle prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme ?
blog.landot-avocats.net · 7 janvier 2020

[…] L'article 6 clarifie la rédaction de l'article L. 217-1 du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir un impact sur l'eau et les milieux aquatiques du ministère de la défense en le scindant en trois articles distincts. […] matière d'enquête publique, au régime dérogatoire prévu l'article L. 181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;

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Décisions2


1CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 29 mai 2018, 16LY04051, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] – le projet porte atteinte à la continuité écologique en violation des dispositions de l'article L. 217-1 du code de l'environnement et de la disposition 61-08 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en absence de dispositif de montaison/dévalaison ;

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  • Énergie hydraulique·
  • Milieu aquatique·
  • Pêche·
  • Protection·
  • Aménagement hydro-électrique·
  • Eaux·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'administration

2CAA de LYON, 3ème chambre, 4 décembre 2020, 20LY01135, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le projet porte atteinte à la continuité écologique en violation des dispositions des articles L. 217-1 et L. 432-6 du code de l'environnement et de la disposition 61-08 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en l'absence de dispositif de montaison/dévalaison ;

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  • Énergie hydraulique·
  • Étude d'impact·
  • Milieu aquatique·
  • Pêche·
  • Environnement·
  • Protection·
  • Continuité·
  • Poisson·
  • Cours d'eau·
  • Autorisation
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Documents parlementaires9

L'ENTRAINEMENT DES FORCES ___________________________________________________ 145 Article 23 _________________________________________________________________ 145 1. État des lieux ____________________________________________________________ 145 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis ____________________________________ 146 3. Dispositif retenu __________________________________________________________ 148 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées _________________________________ 149 5. Modalités d'application ____________________________________________________ 149 … Lire la suite…
Sur la modification de l'article L.217-1 : Le ministère des armées exploite directement des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises aux dispositions du code de l'environnement relatives à la mise à disposition du public d'informations ayant trait à leur exploitation, et à la consultation et à la participation du public aux décisions afférentes susceptibles d'impacter l'environnement (exemple : installations de captage d'eau destinée à la consommation humaine sur emprises défense). Bien que non classifiées, certaines informations sont jugées sensibles pour la défense … Lire la suite…
Cet article a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi dans un double but : ‒ instituer des dérogations nouvelles aux dispositifs d'information et de participation du public préalables à l'autorisation environnementale requise pour des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant du ministère des Armées, pour le cas où la divulgation ou le recoupement d'informations serait de nature à révéler des vulnérabilités des infrastructures des armées. Tel est l'objet du 1° de cet article ; ‒ dispenser d'une nouvelle … Lire la suite…
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