Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
Article L218-1 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Pour l'application de la présente sous-section, les termes ou expressions " propriétaire ", " navire ", " événement ", " dommages par pollution " et " hydrocarbures " s'entendent au sens qui leur est donné à l'article 1er de la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] A né le […] à Casablanca (MAROC) de S Michael et de K L-Ann en date du Nationalité américaine […] U C.ENVIR. et réprimés par ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, […] En l'espèce, les articles L218-1 et suivants du Code de l'environnement ont été instaurés par l'ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015, prise en application des dispositions de l'article 38 de la Constitution, laquelle a transposé dans le droit national la directive 2012/33 du 21 novembre 2012 du Parlement européen.
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[…] pour ensuite écarter la qualification de déchet de cette substance, sans préciser les caractéristiques du fioul lourd au sens de ce droit et de cette pratique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement ; […] de ce fait, nécessairement gardien de cette cargaison ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé par fausse application l'article L.218-1 du Code de l'environnement, ensemble les articles 1 et 3 de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
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3. Tribunal administratif de Guyane, 22 mai 2008, n° 07356
[…] 02-01-01 […] du développement et de l'aménagement durables, notamment à l'effet de rechercher et constater les infractions au titre des codes de l'urbanisme, de la route, de la voirie routière et des articles L.210-1 à L. 216-13, L. 218-1 à L.218-71, L.541-1 à L.541-50, L.581-1 à L.581-45 du code de l'environnement ; que, pour ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions, ces procès-verbaux qui portent la mention de dispositions du code de l'environnement que l'agent commissionné avait vocation à raison de ses fonctions à faire appliquer ne sont entachés d'aucune erreur de droit s'agissant de la recherche des infractions et des constatations opérées;
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