Article L218-1 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version27/12/2015
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Version10/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°77-530 du 26 mai 1977 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015 - art. 2

Pour l'application de la présente section :

- la " convention MARPOL " désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ;

- le terme " navire " désigne un bâtiment de mer exploité en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants. Sont assimilés aux navires les plates-formes fixes ou flottantes et les bateaux ou engins flottants fluviaux lorsqu'ils se trouvent en aval de la limite transversale de la mer.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
Sortie de vigueur le 10 octobre 2021
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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Marseille, 26 novembre 2018, n° 18123000206

[…] A né le […] à Casablanca (MAROC) de S Michael et de K L-Ann en date du Nationalité américaine […] U C.ENVIR. et réprimés par ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, […] En l'espèce, les articles L218-1 et suivants du Code de l'environnement ont été instaurés par l'ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015, prise en application des dispositions de l'article 38 de la Constitution, laquelle a transposé dans le droit national la directive 2012/33 du 21 novembre 2012 du Parlement européen.

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  • Soufre·
  • Navire·
  • Combustible·
  • Environnement·
  • Fioul·
  • Associations·
  • Protection des oiseaux·
  • Directive·
  • Norme·
  • Infraction

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2008, 04-12.315, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] pour ensuite écarter la qualification de déchet de cette substance, sans préciser les caractéristiques du fioul lourd au sens de ce droit et de cette pratique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement ; […] de ce fait, nécessairement gardien de cette cargaison ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé par fausse application l'article L.218-1 du Code de l'environnement, ensemble les articles 1 et 3 de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

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  • Détermination protection de la nature et de l'environnement·
  • Elimination des déchets et récupération des matériaux·
  • Portée protection de la nature et de l'environnement·
  • Hydrocarbures accidentellement déversés en mer·
  • Protection de la nature et de l'environnement·
  • Fioul lourd vendu en tant que combustible·
  • Office du juge communauté européenne·
  • Portée communauté européenne·
  • Elimination des déchets·
  • Communauté européenne

3Tribunal administratif de Guyane, 22 mai 2008, n° 07356
Annulation

[…] 02-01-01 […] du développement et de l'aménagement durables, notamment à l'effet de rechercher et constater les infractions au titre des codes de l'urbanisme, de la route, de la voirie routière et des articles L.210-1 à L. 216-13, L. 218-1 à L.218-71, L.541-1 à L.541-50, L.581-1 à L.581-45 du code de l'environnement ; que, pour ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions, ces procès-verbaux qui portent la mention de dispositions du code de l'environnement que l'agent commissionné avait vocation à raison de ses fonctions à faire appliquer ne sont entachés d'aucune erreur de droit s'agissant de la recherche des infractions et des constatations opérées;

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  • Justice administrative·
  • Route·
  • Dispositif·
  • Agglomération·
  • Procès-verbal·
  • Environnement·
  • Sociétés·
  • Publicité·
  • Région·
  • Urgence
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Documents parlementaires19

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer, à l'article L.218-2 du code de l'environnement, les références aux seuils limites de teneur en soufre qui ne sont plus applicables dans un souci de clarification du droit. Il vise par ailleurs à clarifier la rédaction proposée par le Gouvernement, de manière à préciser, conformément à la directive 2016/802, le régime applicable aux navires qui mettent en œuvre des méthodes de réduction des émissions de soufre (comme le recours à des épurateurs de fumée), selon qu'ils fonctionnent en système ouvert ou en système fermé. Par ailleurs, il introduit dans le … Lire la suite…
La commission a apporté plusieurs améliorations pour garantir une conformité robuste du droit national au droit de l'Union européenne. À l'article 16, elle a ainsi clarifié la rédaction du Gouvernement afin de remédier à un défaut de transposition de la directive européenne relative à la teneur en soufre des combustibles marins qui fixe des plafonds de teneur en soufre et des dérogations au profit des navires mettant en oeuvre des méthodes de réduction de leurs émissions 4(*) . L'amendement de la commission ( COM-13) explicite le régime applicable aux navires, qui diffère selon qu'ils … Lire la suite…
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