Article L218-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

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Version27/12/2015
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Version10/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°77-530 du 26 mai 1977 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 octobre 2021

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 17

I. - Les navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française doivent :

1° Lorsqu'ils naviguent en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre désignées conformément à la règle 14.3 de l'annexe VI de la convention MARPOL, utiliser ou transporter à des fins d'utilisation des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,50 % en masse ;

2° Lorsqu'ils naviguent dans les zones de contrôle des émissions de soufre, utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse.

II. - Pour les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports d'un Etat membre de l'Union européenne, la teneur en soufre des combustibles utilisés en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre doit être inférieure ou égale à 0,50 % en masse.

III. - Les navires à quai durant plus de deux heures consécutives selon les horaires publiés doivent utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse, exception faite des navires qui stoppent toutes les machines et utilisent le branchement électrique à quai lorsqu'ils sont à quai dans les ports.

IV. - Les navires peuvent utiliser des méthodes de réduction des émissions de soufre, pour autant que ces méthodes n'aient pas d'incidence négative notable sur l'environnement, notamment sur les écosystèmes marins, et que leur mise au point soit soumise à des mécanismes appropriés d'approbation et de contrôle.
Lorsqu'ils réalisent en permanence des réductions des émissions de dioxyde de soufre au moins équivalentes à celles qu'ils auraient obtenues en utilisant des combustibles marins répondant à ces exigences, ces navires peuvent déroger aux I à III dans les conditions suivantes :
1° Pour les navires fonctionnant en système ouvert, en utilisant un combustible marin dont la teneur en soufre est inférieure à 3,5 % en masse ;
2° Pour les navires fonctionnant en système fermé, en utilisant un combustible marin dont la teneur en soufre est supérieure à 3,5 % en masse.
La condition de permanence n'est pas requise lorsque les navires procèdent à des essais de méthodes de réduction des émissions de soufre.

V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
5 textes citent l'article

Commentaires9


1Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé
www.jurisguyane.fr · 27 février 2023

L. 218-2, II, du code de l'environnement ne méconnaît pas non plus l'article 14 de la Convention précitée. […] " Rappel des textes visés dans l'arrêt rendu : Article 121-3 du code pénal : Le 29 mars 2018, un centre de sécurité des navires a effectué un contrôle du combustible utilisé par un navire de croisière appartenant à une société britannique.Ce contrôle avait notamment pour objet de vérifier le respect des prescriptions de l'article L. 218-2 du code de l'environnement relatif aux limitations de la teneur en soufre des combustibles. […] L. 218-2, II, du code de l'environnement ne méconnaît pas non plus l'article 14 de la Convention précitée.12. […] " Article L. 218-15 du code de l'environnement :

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2Infraction à voile ou à vapeur : il faut choisir
Stéphane Detraz · Gazette du Palais · 14 février 2023

3Navire de croisière Azura : précision quant à l’élément moral de l’infraction de pollution atmosphérique
Par méryl Recotillet, Maître De Conférences Des Instituts Catholiques, Ucly · Dalloz · 13 janvier 2023
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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Marseille, 26 novembre 2018, n° 18123000206

[…] A né le […] à Casablanca (MAROC) de S Michael et de K L-Ann en date du Nationalité américaine […] PLC a déposé des conclusions écrites et motivées soulevant une question prioritaire de constitutionnalité de l'article L218-2(II) du code de l'environnement. […] U C.ENVIR. et réprimés par ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23,

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 21-85.948, Publié au bulletin
Rejet

[…] 3. Ce contrôle avait notamment pour objet de vérifier le respect des prescriptions de l'article L. 218-2 du code de l'environnement relatif aux limitations de la teneur en soufre des combustibles. Il s'est avéré que le bon de soutage du combustible utilisé indiquait une teneur en soufre de 1,75 % et l'analyse d'un échantillon a révélé une teneur de 1,68 %, alors qu'elle aurait du être inférieure ou égale à 1,50 %. Un procès-verbal de constatation d'infraction a été établi.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2019, n° 19/01239
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] - Sur la légalité des articles L218-2 et L 218-15 du code de l'environnement qui fondent les poursuites : […] l ' a r t i c l e L 2 1 8 - sont parfaitement définies et qu'elles répondent au principe de la légalité des délits et des peines.

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Documents parlementaires19

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer, à l'article L.218-2 du code de l'environnement, les références aux seuils limites de teneur en soufre qui ne sont plus applicables dans un souci de clarification du droit. Il vise par ailleurs à clarifier la rédaction proposée par le Gouvernement, de manière à préciser, conformément à la directive 2016/802, le régime applicable aux navires qui mettent en œuvre des méthodes de réduction des émissions de soufre (comme le recours à des épurateurs de fumée), selon qu'ils fonctionnent en système ouvert ou en système fermé. Par ailleurs, il introduit dans le … Lire la suite…
La commission a apporté plusieurs améliorations pour garantir une conformité robuste du droit national au droit de l'Union européenne. À l'article 16, elle a ainsi clarifié la rédaction du Gouvernement afin de remédier à un défaut de transposition de la directive européenne relative à la teneur en soufre des combustibles marins qui fixe des plafonds de teneur en soufre et des dérogations au profit des navires mettant en oeuvre des méthodes de réduction de leurs émissions 4(*) . L'amendement de la commission ( COM-13) explicite le régime applicable aux navires, qui diffère selon qu'ils … Lire la suite…
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