Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures

Article L218-2 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version27/12/2015

Version10/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°77-530 du 26 mai 1977 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Sous réserve des dispositions de la convention internationale mentionnée à l'article L. 218-1 relatives aux navires qui sont la propriété de l'Etat, le propriétaire d'un navire immatriculé dans un port français et transportant plus de 2 000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison ne peut laisser commercer ce navire s'il ne justifie, dans les conditions déterminées à l'article VII de cette convention, d'une assurance ou d'une garantie financière à concurrence, par événement, du montant de sa responsabilité.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Sortie de vigueur le 30 mai 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 30

5 textes citent l'article

Commentaires • 9

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1. Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé

www.jurisguyane.fr · 27 février 2023

L. 218-2, II, du code de l'environnement ne méconnaît pas non plus l'article 14 de la Convention précitée. […] " Rappel des textes visés dans l'arrêt rendu : Article 121-3 du code pénal : Le 29 mars 2018, un centre de sécurité des navires a effectué un contrôle du combustible utilisé par un navire de croisière appartenant à une société britannique.Ce contrôle avait notamment pour objet de vérifier le respect des prescriptions de l'article L. 218-2 du code de l'environnement relatif aux limitations de la teneur en soufre des combustibles. […] L. 218-2, II, du code de l'environnement ne méconnaît pas non plus l'article 14 de la Convention précitée.12. […] " Article L. 218-15 du code de l'environnement :

2. Infraction à voile ou à vapeur : il faut choisirAccès limité

Stéphane Detraz · Gazette du Palais · 14 février 2023

3. Navire de croisière Azura : précision quant à l’élément moral de l’infraction de pollution atmosphériqueAccès limité

Par méryl Recotillet, Maître De Conférences Des Instituts Catholiques, Ucly · Dalloz · 13 janvier 2023

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Décisions • 4

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, 26 novembre 2018, n° 18123000206

[…] A né le […] à Casablanca (MAROC) de S Michael et de K L-Ann en date du Nationalité américaine […] PLC a déposé des conclusions écrites et motivées soulevant une question prioritaire de constitutionnalité de l'article L218-2(II) du code de l'environnement. […] U C.ENVIR. et réprimés par ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23,

Soufre·
Navire·
Combustible·
Environnement·
Fioul·
Associations·
Protection des oiseaux·
Directive·
Norme·
Infraction

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 21-85.948, Publié au bulletin

Rejet

[…] 3. Ce contrôle avait notamment pour objet de vérifier le respect des prescriptions de l'article L. 218-2 du code de l'environnement relatif aux limitations de la teneur en soufre des combustibles. Il s'est avéré que le bon de soutage du combustible utilisé indiquait une teneur en soufre de 1,75 % et l'analyse d'un échantillon a révélé une teneur de 1,68 %, alors qu'elle aurait du être inférieure ou égale à 1,50 %. Un procès-verbal de constatation d'infraction a été établi.

Pollution de l'air commise par un navire·
Infraction intentionnelle·
Éléments constitutifs·
Élément moral·
Pollution·
Soufre·
Navire·
Combustible·
Environnement·
Eaux territoriales

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2019, n° 19/01239

Infirmation

[…] - Sur la légalité des articles L218-2 et L 218-15 du code de l'environnement qui fondent les poursuites : […] l ' a r t i c l e L 2 1 8 - sont parfaitement définies et qu'elles répondent au principe de la légalité des délits et des peines.

Soufre·
Navire·
Combustible·
Carburant·
Environnement·
Port·
Associations·
Constitutionnalité·
Question·
Partie civile

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Documents parlementaires • 19

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 16, renuméroté article 17, modifie l'article L218-2 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-13, 7 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 17, modifie l'article L218-2 Code de l'environnement

Cet amendement vise à supprimer, à l'article L.218-2 du code de l'environnement, les références aux seuils limites de teneur en soufre qui ne sont plus applicables dans un souci de clarification du droit. Il vise par ailleurs à clarifier la rédaction proposée par le Gouvernement, de manière à préciser, conformément à la directive 2016/802, le régime applicable aux navires qui mettent en œuvre des méthodes de réduction des émissions de soufre (comme le recours à des épurateurs de fumée), selon qu'ils fonctionnent en système ouvert ou en système fermé. Par ailleurs, il introduit dans le … Lire la suite…

3. Rapport - nº 586, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 16, renuméroté article 17, modifie l'article L218-2 Code de l'environnement

La commission a apporté plusieurs améliorations pour garantir une conformité robuste du droit national au droit de l'Union européenne. À l'article 16, elle a ainsi clarifié la rédaction du Gouvernement afin de remédier à un défaut de transposition de la directive européenne relative à la teneur en soufre des combustibles marins qui fixe des plafonds de teneur en soufre et des dérogations au profit des navires mettant en oeuvre des méthodes de réduction de leurs émissions 4(*) . L'amendement de la commission ( COM-13) explicite le régime applicable aux navires, qui diffère selon qu'ils … Lire la suite…

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