Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
Article L218-2 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Commentaires • 9
Décisions • 4
[…] A né le […] à Casablanca (MAROC) de S Michael et de K L-Ann en date du Nationalité américaine […] PLC a déposé des conclusions écrites et motivées soulevant une question prioritaire de constitutionnalité de l'article L218-2(II) du code de l'environnement. […] U C.ENVIR. et réprimés par ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23,
Lire la suite…- Soufre·
- Navire·
- Combustible·
- Environnement·
- Fioul·
- Associations·
- Protection des oiseaux·
- Directive·
- Norme·
- Infraction
[…] 3. Ce contrôle avait notamment pour objet de vérifier le respect des prescriptions de l'article L. 218-2 du code de l'environnement relatif aux limitations de la teneur en soufre des combustibles. Il s'est avéré que le bon de soutage du combustible utilisé indiquait une teneur en soufre de 1,75 % et l'analyse d'un échantillon a révélé une teneur de 1,68 %, alors qu'elle aurait du être inférieure ou égale à 1,50 %. Un procès-verbal de constatation d'infraction a été établi.
Lire la suite…- Pollution de l'air commise par un navire·
- Infraction intentionnelle·
- Éléments constitutifs·
- Élément moral·
- Pollution·
- Soufre·
- Navire·
- Combustible·
- Environnement·
- Eaux territoriales
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2019, n° 19/01239
[…] - Sur la légalité des articles L218-2 et L 218-15 du code de l'environnement qui fondent les poursuites : […] l ' a r t i c l e L 2 1 8 - sont parfaitement définies et qu'elles répondent au principe de la légalité des délits et des peines.
Lire la suite…- Soufre·
- Navire·
- Combustible·
- Carburant·
- Environnement·
- Port·
- Associations·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Partie civile
L. 218-2, II, du code de l'environnement ne méconnaît pas non plus l'article 14 de la Convention précitée. […] " Rappel des textes visés dans l'arrêt rendu : Article 121-3 du code pénal : Le 29 mars 2018, un centre de sécurité des navires a effectué un contrôle du combustible utilisé par un navire de croisière appartenant à une société britannique.Ce contrôle avait notamment pour objet de vérifier le respect des prescriptions de l'article L. 218-2 du code de l'environnement relatif aux limitations de la teneur en soufre des combustibles. […] L. 218-2, II, du code de l'environnement ne méconnaît pas non plus l'article 14 de la Convention précitée.12. […] " Article L. 218-15 du code de l'environnement :
Lire la suite…