Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures

Article L218-3 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°77-530 du 26 mai 1977 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Quel que soit son lieu d'immatriculation, aucun navire transportant plus de 2 000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison ne peut avoir accès aux ports français ou à des installations terminales situées dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, ni les quitter, s'il n'est muni d'un certificat établissant que la responsabilité civile de son propriétaire pour les dommages par pollution est couverte par une assurance ou une garantie financière dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article VII de la convention mentionnée à l'article L. 218-1. Si le navire est la propriété d'un Etat, il doit être muni d'un certificat justifiant que la responsabilité de cet Etat est couverte dans les limites fixées au paragraphe I de l'article V de ladite convention.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Sortie de vigueur le 30 mai 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 30

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2014, 13-81.921, Publié au bulletin

Rejet

[…] “aux motifs que la société Roko Ship management a été régulièrement citée à l'audience en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 218-3 du code de l'environnement en qualité d'exploitant ou d'armateur du navire ; que, lors de la communication radio tant avec le commandant de bord de l'aéronef du service des douanes, M. Y…, […]

Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime·
Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française·
Protection de la nature et de l'environnement·
Constatation de l'infraction·
Eaux et milieux aquatiques·
Applications diverses·
Liberté de la preuve·
Libre administration·
Pollution marine·
Détermination

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