Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires / Paragraphe 1 : Incriminations et peines
Article L218-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 30 1°, 2° JORF 10 mars 2004
1° Navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux ;
2° Navires autres que navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux,
de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des règles 9 et 10 de l'annexe I de la convention, relatives aux interdictions de rejets d'hydrocarbures, tels que définis au 3 de l'article 2 de cette convention.
II. - Les pénalités prévues au présent article sont applicables au responsable à bord de l'exploitation des plates-formes immatriculées en France pour les rejets en mer effectués en infraction aux règles 9 et 10 de l'annexe I de cette convention.
III. - La peine d'amende prévue au I peut être portée, au-delà de ce montant, à une somme équivalente à la valeur du navire ou à quatre fois la valeur de la cargaison transportée ou du fret.
Commentaires • 10
[…] la poursuite, l'instruction et le jugement, notamment, des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par les articles […] L. 218-10 à L. 218-31 du code de l'environnement ; - les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) (4) créées par la loi du 9 mars 2004 : au nombre de huit (Bordeaux, Fort-de-France, Lille, […]
Lire la suite…Au regard du droit international, la compétence d'un État pour poursuivre les responsables d'une pollution marine découle des dispositions de la convention du droit de la mer, notamment ses articles 211, 220 et 228. […] les articles 706-107 à 706-111 du code de procédure pénale prévoient la compétence des juridictions françaises pénale en matière de pollution maritime. […] Par ailleurs, les articles L. 218-10 à L. 218-24 du code de l'environnement établissent les infractions de pollution du milieu marin par les navires ; ces dernières dispositions, issues dans leur forme actuelle de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008, reflètent notamment les exigences de la directive communautaire 2005/35, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 228 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, 54 de la Convention de Schengen, du 19 juin 1990, portant application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, L. 218-10 du code de l'environnement, 113-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Compétence liée pour constater l'extinction des poursuites·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des règles 9,11,16 de l'annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 modifiée, et des articles L. 218-10, L. 218-21 du code de l'environnement,6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2009, 08-87.035, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-20, L. 218-24 du code de l'environnement et des règles 9, 10 et 11 de l'annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973, modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs (Marpol 73/78), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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