Article L218-10 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 1 (Ab), Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 1, v. init.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2015

Modifié par : Ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015 - art. 3

Pour l'application de la présente sous-section :

- le terme : " capitaine " désigne le capitaine ou le responsable à bord d'un navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d'un bateau ou engin flottant fluvial ;

- la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la convention MARPOL.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
16 textes citent l'article

Commentaires10


2Traitement Des Infractions Environnementales
M. Rachel Mazuir, du group SOCR, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 22 mars 2018

[…] la poursuite, l'instruction et le jugement, notamment, des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par les articles […] L. 218-10 à L. 218-31 du code de l'environnement ; - les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) (4) créées par la loi du 9 mars 2004 : au nombre de huit (Bordeaux, Fort-de-France, Lille, […]

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3Déchets, Pollution Et Nuisances - Mer Et Littoral - Hydrocarbures. Pollutions. Auteurs Des Dommages. Poursuites.
M. Gilles Lurton · Questions parlementaires · 4 décembre 2012

Au regard du droit international, la compétence d'un État pour poursuivre les responsables d'une pollution marine découle des dispositions de la convention du droit de la mer, notamment ses articles 211, 220 et 228. […] les articles 706-107 à 706-111 du code de procédure pénale prévoient la compétence des juridictions françaises pénale en matière de pollution maritime. […] Par ailleurs, les articles L. 218-10 à L. 218-24 du code de l'environnement établissent les infractions de pollution du milieu marin par les navires ; ces dernières dispositions, issues dans leur forme actuelle de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008, reflètent notamment les exigences de la directive communautaire 2005/35, […]

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Décisions25


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-87.931, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 228 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, 54 de la Convention de Schengen, du 19 juin 1990, portant application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, L. 218-10 du code de l'environnement, 113-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Compétence liée pour constater l'extinction des poursuites·
  • Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime·
  • Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française·
  • Protection de la nature et de l'environnement·
  • Compétence des juridictions françaises·
  • Conventions internationales·
  • Eau et milieux aquatiques·
  • Zone économique exclusive·
  • Pollution marine·
  • Malte

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2008, 07-84.030, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des règles 9,11,16 de l'annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 modifiée, et des articles L. 218-10, L. 218-21 du code de l'environnement,6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Hydrocarbure·
  • Navire·
  • Syndicat mixte·
  • Protection du littoral·
  • Rejet·
  • Pollution·
  • Mer·
  • Eaux·
  • Marin·
  • Pêche

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2009, 08-87.035, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-20, L. 218-24 du code de l'environnement et des règles 9, 10 et 11 de l'annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973, modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs (Marpol 73/78), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Navire·
  • Hydrocarbure·
  • Aléatoire·
  • Pollution·
  • Cellule·
  • Installation·
  • Eaux·
  • Rejet en mer·
  • Équipage·
  • Milieu marin
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