Article L218-11 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 2 (Ab), Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 2 (M)

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286

Est puni de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol.

Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges contenant des hydrocarbures en violation des dispositions de la règle 1.1.1 du chapitre Ier de la Partie II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, sous réserve de la règle 1.1.2, ou de rejeter des substances liquides nocives ou des mélanges contenant de telles substances en violation des dispositions de la règle 2.1.1 du chapitre II de la Partie II-A du même Recueil.

En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
21 textes citent l'article

Commentaires6


1Droit pénal de l’environnement : quels impacts de la Loi Climat et Résilience ?
www.soulier-avocats.com · 25 janvier 2022

La loi vient principalement durcir l'échelle des peines existantes en matière environnementale (par exemple en matière de pollution marine : article L. 218-11 ; article L. 218-34 ; article L. 218-48 ; article L. 218-64 ; article L. 218-73 du Code de l'environnement) ou d'activités illégales de sites protégés (L. 331-26 et L. 331-27 du Code de l'environnement) et créer un délit de mise en danger de l'environnement et un délit d'atteinte à l' […] ;un ouvrage sans se conformer à une mise en demeure (article L. 173-2 du Code de l'environnement). […]

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3Ohé, du bateau : qui paye en cas de pollution ?
C. L. · Dalloz Etudiants · 28 mars 2014
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Décisions19


1Tribunal de grande instance de Marseille, 26 novembre 2018, n° 18123000206

[…] Association agréée au titre de la protection de l'environnement par arrêté ministériel du 11 décembre 2006 renouvelé le 1er janvier 2014 au titre de l'article 141-1 du code de l'environnement représentée par Monsieur G H, régulièrement autorisé conformément aux statuts. […] A né le […] à Casablanca (MAROC) de S Michael et de K L-Ann en date du Nationalité américaine […] U C.ENVIR. et réprimés par ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, […] l'environnement a indiqué que l'application des dispositions des article L218-2 et

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 14-82.481, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] « L'article L. 218-15 du code de l'environnement, dans sa version applicable du 10 mars 2004 au 3 août 2008, devenu l'article L. 218-11 du même code, relatif à la répression des rejets en mer de substances liquides nocives est-il conforme aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ? » ;

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  • Conseil constitutionnel·
  • Rejet en mer·
  • Pollution marine·
  • Amende·
  • Environnement·
  • Question de constitutionnalité·
  • Prévisibilité·
  • Délit·
  • Convention internationale·
  • Sécurité juridique

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.971, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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Documents parlementaires25

Cet amendement rehausse les peines d'amende prévues par une série d'articles du code de l'environnement. Le 1° modifie l'article L. 218-11 pour augmenter les amendes sanctionnant les rejets polluants des navires. Le 2° modifie l'article L. 218-34 pour augmenter les amendes pour les infractions relatives à l'exploration ou à l'exploitation des fonds marins Le 3° modifie l'article L. 218-48 pour augmenter les amendes pour les infractions aux opérations d'immersion. Le 4° modifie l'article L218-64 pour augmenter les amendes pour les infractions aux opérations d'incinération en mer] Le 5° … Lire la suite…
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
À l'article 67, la commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur qui complète le dispositif pour prendre en compte la question des infractions aux règles en matière de déchets. À l'article 68, elle a adopté une série d'amendements du rapporteur pour prévoir que le délai de prescription de l'action publique pour les délits créés par cet article court à compter de la découverte du dommage. À l'article 69, elle a adopté un amendement de M. Lénaïck Adam qui définit la liste des agents chargés de rechercher et constater les infractions créées par l'article 68. À l'initiative du … Lire la suite…
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