Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
Article L218-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, L.218-12, L.218-13, L.218-16, L.218-18, L.218-22, L.218-23, L.218-30 du code de l'environnement et par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 modifiée et notamment les règles 15 et 34 de l'annexe 1 de cette convention, […] Le même jour, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille décidait, en vertu de l'article L218-30 du code de l'environnement, de
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2017, n° 2017/272
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, L.218-12, L.218-13, L.218-16, L.218-18, L.218-22, L.218-23, L.218-30 du code de l'environnement et par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 modifiée et notamment les règles 15 et 34 de l'annexe 1 de cette convention, […] et a condamné AE T à une amende délictuelle de 250.000 euros, supportée à concurrence de 225.000 euros par la AS AF AG AH en application de l'article L218-23 du code de l'environnement,
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Elle est même particulièrement sévère puisque les peines maximales encourues sont de 10 ans d'emprisonnement et de 15 millions d'euros d'amende (article L. 218-12 du Code de l'environnement). […]
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