Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires

Article L218-13 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 4, v. init., Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est puni de 25 000 F d'amende et, en outre, en cas de récidive, du double de cette peine et de six mois d'emprisonnement, le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire français soumis aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 n'appartenant pas aux catégories de navires définis aux articles L. 218-10 et L. 218-11, de commettre une des infractions prévues à l'article L. 218-10.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.971, Inédit

Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Navire·
Hydrocarbure·
Navigation·
Environnement·
Associations·
Pollution maritime·
Pont·
Partie civile·
Sodium·
Photographie

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2017, n° 2017/272

Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, L.218-12, L.218-13, L.218-16, L.218-18, L.218-22, L.218-23, L.218-30 du code de l'environnement et par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 modifiée et notamment les règles 15 et 34 de l'annexe 1 de cette convention, […] Le même jour, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille décidait, en vertu de l'article L218-30 du code de l'environnement, de

Navire·
Hydrocarbure·
Environnement·
Associations·
Mer·
Pollution maritime·
Protection des oiseaux·
Rejet·
Partie civile·
Oiseau

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 11-85.829, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des règles 1, 4, 15, 34, 38 de l'annexe I à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 modifiée, et des articles L. 218-11, L. 218-13, L. 218-20 du code de l'environnement, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; manque de base légale ; défaut de motifs ;

Hydrocarbure·
Pollution·
Environnement·
Syndicat mixte·
Associations·
Navire·
Rejet·
Partie civile·
Protection du littoral·
Syndicat

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