Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires / Paragraphe 1 : Incriminations et peines

Article L218-14 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version10/03/2004

Version03/08/2008

Version23/10/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 4 bis (Ab), Loi 83-583 1983-07-05 art. 4 bis

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6 (V)

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.

Entrée en vigueur le 3 août 2008
Modifié par :	LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6 (V)

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).