Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires / Paragraphe 1 : Incriminations et peines

Article L218-14 du Code de l'environnement

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Version10/03/2004

Version03/08/2008

Version23/10/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 83-583 1983-07-05 art. 4 bis, Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 4 bis (Ab)

Entrée en vigueur le 23 octobre 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.

Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11

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