Article L218-15 du Code de l'environnement

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Version10/03/2004
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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 4 ter (Ab), Loi 83-583 1983-07-05 art. 4 ter

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est puni des peines prévues à l'article L. 218-11 le fait, pour tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de l'annexe II de la convention mentionnée à l'article L. 218-10, transportant en vrac des substances liquides nocives, telles que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des 3, 4, 6 et 11 de la règle 5 de ladite annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l'article 2 de la convention, de substances liquides nocives.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 10 mars 2004
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Commentaires4


www.jurisguyane.fr · 27 février 2023

[…] Article L. 218-15 du code de l'environnement : […]

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Stéphane Detraz · Gazette du Palais · 14 février 2023

Par méryl Recotillet, Maître De Conférences Des Instituts Catholiques, Ucly · Dalloz · 13 janvier 2023
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Décisions7


1Tribunal de grande instance de Marseille, 26 novembre 2018, n° 18123000206

[…] A né le […] à Casablanca (MAROC) de S Michael et de K L-Ann en date du Nationalité américaine […] U C.ENVIR. et réprimés par ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, […] décembre 2015 à l'origine des article L218-2 et L218-15 du Code de l'environnement, et constater en conséquence, et par application des articles 111-2, 111-3 et 111-5 du Code pénal, […]

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  • Soufre·
  • Navire·
  • Combustible·
  • Environnement·
  • Fioul·
  • Associations·
  • Protection des oiseaux·
  • Directive·
  • Norme·
  • Infraction

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 21-85.948, Publié au bulletin
Rejet

L'article L. 218-15 du code de l'environnement, qui incrimine la pollution de l'air commise par un navire, constitue une infraction intentionnelle, par application du premier alinéa de l'article 121-3 du code pénal.

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  • Pollution de l'air commise par un navire·
  • Infraction intentionnelle·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément moral·
  • Pollution·
  • Soufre·
  • Navire·
  • Combustible·
  • Environnement·
  • Eaux territoriales

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 14-82.481, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] « L'article L. 218-15 du code de l'environnement, dans sa version applicable du 10 mars 2004 au 3 août 2008, devenu l'article L. 218-11 du même code, relatif à la répression des rejets en mer de substances liquides nocives est-il conforme aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ? » ;

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  • Conseil constitutionnel·
  • Rejet en mer·
  • Pollution marine·
  • Amende·
  • Environnement·
  • Question de constitutionnalité·
  • Prévisibilité·
  • Délit·
  • Convention internationale·
  • Sécurité juridique
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