Article L218-16 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 5 (Ab), Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 5 (M)

Entrée en vigueur le 23 octobre 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11

Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15 le fait, pour tout capitaine de commettre dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions définies aux mêmes articles L. 218-11 à L. 218-15.

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Commentaires2


1Droit pénal de l’environnement : Nouvelle CJIP
www.simonassocies.com · 7 octobre 2022

A rapprocher : [1] Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée [2] Prévus par les articles L. 218-15, L. 218-2, L. 218-16 et L. 218-18 du code de l'environnement [3] Ordonnance de validation d'une convention judiciaire d'intérêt public, 17 mai 2022, n° […] 2022-00063 [4] Convention judiciaire d'intérêt public, 15 avril 2022, n° Parquet : 18-348-000365

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2Le contentieux douanier de la navigation : Décisions récentes.
Village Justice · 6 octobre 2009

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme […] , 123-1 du code pénal, L. 218-10, L. 218-11 2°, L. 218-16 et L. 218-20 du code de l'environnement, 9 et 10 de l'annexe I de la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Marpol, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 21-85.948, Publié au bulletin
Rejet

[…] 4. M. [O] a été cité devant le tribunal correctionnel pour pollution de l'air en raison de l'utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes autorisées, faits prévus par les articles L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code.

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  • Pollution de l'air commise par un navire·
  • Infraction intentionnelle·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément moral·
  • Pollution·
  • Soufre·
  • Navire·
  • Combustible·
  • Environnement·
  • Eaux territoriales

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.971, Inédit
Cassation partielle

[…] que le procès-verbal de constatation de pollution maritime, en date du 22 avril 2010, rédigé en application des dispositions des articles L. 218-26 et L. 218-27 du code de l'environnement par les agents verbalisateurs des douanes, identifiait clairement la nappe de pollution dans le sillage du navire « H… » comme étant une nappe d'hydrocarbure selon le code d'apparence des accords de Bonn ; qu'il décrivait ainsi la nappe observée : code 1, fine pellicule : 15 % de la couverture, […] exposées aux intempéries et après un changement de quai, pendant 6 jours (du 16 au 22 avril 2010), étant trop lourdes pour se dissiper dans l'atmosphère sous l'effet des éléments naturels (vent, pluie), […]

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  • Navire·
  • Hydrocarbure·
  • Navigation·
  • Environnement·
  • Associations·
  • Pollution maritime·
  • Pont·
  • Partie civile·
  • Sodium·
  • Photographie

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2017, n° 2017/272
Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, L.218-12, L.218-13, L.218-16, L.218-18, L.218-22, L.218-23, L.218-30 du code de l'environnement et par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 modifiée et notamment les règles 15 et 34 de l'annexe 1 de cette convention, […] Le même jour, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille décidait, en vertu de l'article L218-30 du code de l'environnement, de

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  • Navire·
  • Hydrocarbure·
  • Environnement·
  • Associations·
  • Mer·
  • Pollution maritime·
  • Protection des oiseaux·
  • Rejet·
  • Partie civile·
  • Oiseau
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