Article L218-18 du Code de l'environnement

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Version23/10/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 5 bis-1 (Ab), Loi 83-583 1983-07-05 art. 5 bis 1

Entrée en vigueur le 23 octobre 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11

Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. 218-11 à L. 218-17 et L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.

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Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
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Commentaires3


1Droit pénal de l’environnement : Nouvelle CJIP
www.simonassocies.com · 7 octobre 2022

A rapprocher : [1] Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée [2] Prévus par les articles L. 218-15, L. 218-2, L. 218-16 et L. 218-18 du code de l'environnement [3] Ordonnance de validation d'une convention judiciaire d'intérêt public, 17 mai 2022, n° […] 2022-00063 [4] Convention judiciaire d'intérêt public, 15 avril 2022, n° Parquet : 18-348-000365

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2Déchets, Pollution Et Nuisances - Mer Et Littoral - Navires. Dégazages. Lutte Et Prévention.
M. Paul Molac · Questions parlementaires · 5 mars 2013

Si les articles L. 218-11 à L. 218-17 et l'article L. 218-19 du code de l'environnement prévoient des sanctions à l'encontre du capitaine du navire pour différents cas de rejets en mer de substances polluantes, l'article L. 218-18 de ce code prévoit que les peines prévues par ces dispositions sont applicables soit au propriétaire du navire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, […]

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3Cabinet d'avocat droit public à Paris
www.avocat-achour.fr

[…] Dans les cas de sites ou de milieux pollués, il existe le délit de pollution des eaux douces de surface réprimé par l' article L. 432-2 du Code de l'environnement dont les éléments constitutifs sont entièrement prévus par la loi, sans aucune dépendance à des prescriptions administratives. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834513&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 541-48 et L. 218-18 du Code de l'environnement attribuant les infractions en matière de déchets ou de pollution causées par des navires aux personnes disposant d'un pouvoir de direction.

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Décisions9


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 21-85.948, Publié au bulletin
Rejet

[…] 4. M. [O] a été cité devant le tribunal correctionnel pour pollution de l'air en raison de l'utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes autorisées, faits prévus par les articles L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code.

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  • Pollution de l'air commise par un navire·
  • Infraction intentionnelle·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément moral·
  • Pollution·
  • Soufre·
  • Navire·
  • Combustible·
  • Environnement·
  • Eaux territoriales

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.971, Inédit
Cassation partielle

[…] « aux motifs propres qu'il résulte du dossier et des débats que le 22 avril 2010 a 14 heures 18, heure locale (12 heures 18, temps universellement coordonne), […] alors que ce bâtiment de type vraquier faisait route au 123 degrés à environ 12 noeuds ; que le procès-verbal de constatation de pollution maritime, en date du 22 avril 2010, rédigé en application des dispositions des articles L. 218-26 et L. 218-27 du code de l'environnement par les agents verbalisateurs des douanes, identifiait clairement la nappe de pollution dans le sillage du navire « H… » comme étant une nappe d'hydrocarbure selon le code d'apparence des accords de Bonn ; qu'il décrivait ainsi la nappe observée : code 1, […]

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  • Navire·
  • Hydrocarbure·
  • Navigation·
  • Environnement·
  • Associations·
  • Pollution maritime·
  • Pont·
  • Partie civile·
  • Sodium·
  • Photographie

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2017, n° 2017/272
Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, L.218-12, L.218-13, L.218-16, L.218-18, L.218-22, L.218-23, L.218-30 du code de l'environnement et par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 modifiée et notamment les règles 15 et 34 de l'annexe 1 de cette convention, […] Le même jour, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille décidait, en vertu de l'article L218-30 du code de l'environnement, de

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  • Navire·
  • Hydrocarbure·
  • Environnement·
  • Associations·
  • Mer·
  • Pollution maritime·
  • Protection des oiseaux·
  • Rejet·
  • Partie civile·
  • Oiseau
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