Article L218-20 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 6 (Ab), Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 6 (M)

Entrée en vigueur le 23 octobre 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11

Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II, la règle 7.1 de l'annexe III, la règle 9.a de l'annexe IV, les règles 6.a et 6.c de l'annexe V ou la règle 3.1.1 de l'annexe VI de la convention MARPOL.

Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par la règle 4.2 de l'annexe I, la règle 3.2 de l'annexe II, la règle 9.b de l'annexe IV, la règle 6.b de l'annexe V ou la règle 3.1.2 de l'annexe VI de la convention MARPOL.

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Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Sortie de vigueur le 27 décembre 2015
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Commentaire1


1Le contentieux douanier de la navigation : Décisions récentes.
Village Justice · 6 octobre 2009

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme […] , 123-1 du code pénal, L. 218-10, L. 218-11 2°, L. 218-16 et L. 218-20 du code de l'environnement, 9 et 10 de l'annexe I de la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Marpol, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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Décisions16


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2009, 08-87.035, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-20, L. 218-24 du code de l'environnement et des règles 9, 10 et 11 de l'annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973, modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs (Marpol 73/78), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Navire·
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  • Installation·
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  • Rejet en mer·
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  • Milieu marin

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 11-85.829, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des règles 1, 4, 15, 34, 38 de l'annexe I à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 modifiée, et des articles L. 218-11, L. 218-13, L. 218-20 du code de l'environnement, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; manque de base légale ; défaut de motifs ;

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  • Rejet·
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  • Syndicat

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 08-80.068, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 123-1 du code pénal, L. 218-10, L. 218-11 2°, L. 218-16 et L. 218-20 du code de l'environnement, 9 et 10 de l'annexe I de la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Marpol, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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