Article L218-21 du Code de l'environnement

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des règles 9,11,16 de l'annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 modifiée, et des articles L. 218-10, L. 218-21 du code de l'environnement,6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

[…] Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que, d'une part, il résulte des articles L. 218-10 et L. 218-21 du code de l'environnement que les règles relatives aux interdictions de rejets d'hydrocarbures en mer édictées dans un intérêt de protection du milieu marin sont personnellement imposées aux capitaines des navires qui doivent exercer une action directe sur leurs subordonnés pour faire cesser un rejet prohibé et que, d'autre part, c'est au capitaine du navire d'apporter la preuve des diligences entreprises à cet effet, la cour d'appel a justifié sa décision, hors de toute dénaturation ;