Article L218-21 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 7 (Ab), Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 7 (M)

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6 (V)

Les articles L. 218-11 à L. 218-19 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial.

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Entrée en vigueur le 3 août 2008

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Décisions24


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2008, 07-84.030, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des règles 9,11,16 de l'annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 modifiée, et des articles L. 218-10, L. 218-21 du code de l'environnement,6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Hydrocarbure·
  • Navire·
  • Syndicat mixte·
  • Protection du littoral·
  • Rejet·
  • Pollution·
  • Mer·
  • Eaux·
  • Marin·
  • Pêche

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2009, 08-87.035, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que, d'une part, il résulte des articles L. 218-10 et L. 218-21 du code de l'environnement que les règles relatives aux interdictions de rejets d'hydrocarbures en mer édictées dans un intérêt de protection du milieu marin sont personnellement imposées aux capitaines des navires qui doivent exercer une action directe sur leurs subordonnés pour faire cesser un rejet prohibé et que, d'autre part, c'est au capitaine du navire d'apporter la preuve des diligences entreprises à cet effet, la cour d'appel a justifié sa décision, hors de toute dénaturation ;

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  • Navire·
  • Hydrocarbure·
  • Aléatoire·
  • Pollution·
  • Cellule·
  • Installation·
  • Eaux·
  • Rejet en mer·
  • Équipage·
  • Milieu marin

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-84.927, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 218- 10, L. 218- 21 et L. 218- 24 du code de l' environnement, des règles 9 et 10 de l' annexe 1 de la Convention international Marpol du 2 novembre 1973, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Navire·
  • Cédérom·
  • Rejet·
  • Pollution·
  • Hydrocarbure·
  • Armateur·
  • Amende·
  • Défense·
  • Pêche maritime·
  • Partie civile
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