Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires / Paragraphe 1 : Incriminations et peines
Article L218-22 du Code de l'environnement
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Sur le plan pénal, le délit de pollution marine involontaire est actuellement prévu par les dispositions de l'article L. 218-22 du code de l'environnement, lequel incrimine l'imprudence, la négligence ou l'inobservation des lois et règlements ayant eu pour conséquence un accident de mer, lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux territoriales, […]
Lire la suite…L. 218-29 du code de l'environnement). Ce champ de compétence a été élargi par la loi du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique (ZPE) au large des côtes du territoire de la République, […] ces juridictions ayant une compétence concurrente avec les juridictions de droit commun, pour la poursuite et l'instruction de ces infractions. […] L. 218-22 du code de l'environnement) dès lors qu'elles sont commises en ZEE ou ZPE. […] relative au naufrage de l'Erika le 12 décembre 1999. […] En tout état de cause, le code de procédure civile (articles 143 à 154) réglemente les cas dans lesquels le juge ordonne des mesures d'instruction, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, L.218-12, L.218-13, L.218-16, L.218-18, L.218-22, L.218-23, L.218-30 du code de l'environnement et par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 modifiée et notamment les règles 15 et 34 de l'annexe 1 de cette convention, […] Le même jour, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille décidait, en vertu de l'article L218-30 du code de l'environnement, de
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2017, n° 2017/272
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, L.218-12, L.218-13, L.218-16, L.218-18, L.218-22, L.218-23, L.218-30 du code de l'environnement et par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 modifiée et notamment les règles 15 et 34 de l'annexe 1 de cette convention, […] et a condamné AE T à une amende délictuelle de 250.000 euros, supportée à concurrence de 225.000 euros par la AS AF AG AH en application de l'article L218-23 du code de l'environnement,
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[…] L'article L 218-22 du code de l'environnement est relatif à la pollution accidentelle par les hydrocarbures. […] […]
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