Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires / Paragraphe 1 : Incriminations et peines
Article L218-23 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 30 1° JORF 10 mars 2004
Commentaires • 6
La société britannique a également été citée à comparaitre, sur le fondement de l'article L. 218-23 du code de l'environnement lequel autorise le tribunal a décidé que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine soit, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] A né le […] à Casablanca (MAROC) de S Michael et de K L-Ann en date du Nationalité américaine […] 26.11. 2018 Société poursuivie sur le fondement de l'article L218-23 du code de l'environnement. […] U C.ENVIR. et réprimés par ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23,
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[…] 4. M. [O] a été cité devant le tribunal correctionnel pour pollution de l'air en raison de l'utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes autorisées, faits prévus par les articles L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.971, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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