Article L218-23 du Code de l'environnement

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Version23/10/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 9 (Ab), Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 9 (M)

Entrée en vigueur le 23 octobre 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11

I. – Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine, en vertu des articles L. 218-11 à L. 218-19, est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Le tribunal ne peut user de la faculté prévue au premier alinéa que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.

II. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 23 octobre 2010

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3Pénal : le capitaine, en tant que garant de la sécurité du navire et de la protection de l’environnement, peut voir sa responsabilité engagée (Cour de cassation)
Arnaud Gossement · 15 décembre 2020

La société britannique a également été citée à comparaitre, sur le fondement de l'article L. 218-23 du code de l'environnement lequel autorise le tribunal a décidé que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine soit, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

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Décisions13


1Tribunal de grande instance de Marseille, 26 novembre 2018, n° 18123000206

[…] A né le […] à Casablanca (MAROC) de S Michael et de K L-Ann en date du Nationalité américaine […] 26.11. 2018 Société poursuivie sur le fondement de l'article L218-23 du code de l'environnement. […] U C.ENVIR. et réprimés par ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23,

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  • Soufre·
  • Navire·
  • Combustible·
  • Environnement·
  • Fioul·
  • Associations·
  • Protection des oiseaux·
  • Directive·
  • Norme·
  • Infraction

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 21-85.948, Publié au bulletin
Rejet

[…] 4. M. [O] a été cité devant le tribunal correctionnel pour pollution de l'air en raison de l'utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes autorisées, faits prévus par les articles L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code.

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  • Pollution de l'air commise par un navire·
  • Infraction intentionnelle·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément moral·
  • Pollution·
  • Soufre·
  • Navire·
  • Combustible·
  • Environnement·
  • Eaux territoriales

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.971, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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