Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires / Paragraphe 1 : Incriminations et peines
Article L218-24 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 30 1°, 7° JORF 10 mars 2004
Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.
II. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente sous-section encourent également à titre de peine complémentaire la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Commentaires • 3
Au regard du droit international, la compétence d'un État pour poursuivre les responsables d'une pollution marine découle des dispositions de la convention du droit de la mer, notamment ses articles 211, 220 et 228. […] les articles 706-107 à 706-111 du code de procédure pénale prévoient la compétence des juridictions françaises pénale en matière de pollution maritime. […] Par ailleurs, les articles L. 218-10 à L. 218-24 du code de l'environnement établissent les infractions de pollution du milieu marin par les navires ; ces dernières dispositions, issues dans leur forme actuelle de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008, reflètent notamment les exigences de la directive communautaire 2005/35, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] A né le […] à Casablanca (MAROC) de S Michael et de K L-Ann en date du Nationalité américaine […] U C.ENVIR. et réprimés par ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, […] En l'espèce, les articles L218-1 et suivants du Code de l'environnement ont été instaurés par l'ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015, prise en application des dispositions de l'article 38 de la Constitution, laquelle a transposé dans le droit national la directive 2012/33 du 21 novembre 2012 du Parlement européen.
Lire la suite…- Soufre·
- Navire·
- Combustible·
- Environnement·
- Fioul·
- Associations·
- Protection des oiseaux·
- Directive·
- Norme·
- Infraction
[…] Attendu que des poursuites ont été successivement engagées par la France, par voie de convocation en justice, contre le capitaine du navire et contre la société qui en était propriétaire, attraite en application de l'article L. 218-24 du code de l'environnement, puis, dans le délai de six mois prévu par l'article 228 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, par l'Etat de Malte qui les a dirigées contre le capitaine, […]
Lire la suite…- Compétence liée pour constater l'extinction des poursuites·
- Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime·
- Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française·
- Protection de la nature et de l'environnement·
- Compétence des juridictions françaises·
- Conventions internationales·
- Eau et milieux aquatiques·
- Zone économique exclusive·
- Pollution marine·
- Malte
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.971, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Navire·
- Hydrocarbure·
- Navigation·
- Environnement·
- Associations·
- Pollution maritime·
- Pont·
- Partie civile·
- Sodium·
- Photographie