Article L218-24 du Code de l'environnement

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Version14/05/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 10 (Ab), Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 10 (M)

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Commentaires3


1Pollution maritime par hydrocarbures : charge de l'amende
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 10 avril 2014

3Déchets, Pollution Et Nuisances - Mer Et Littoral - Hydrocarbures. Pollutions. Auteurs Des Dommages. Poursuites.
M. Gilles Lurton · Questions parlementaires · 4 décembre 2012

Au regard du droit international, la compétence d'un État pour poursuivre les responsables d'une pollution marine découle des dispositions de la convention du droit de la mer, notamment ses articles 211, 220 et 228. […] les articles 706-107 à 706-111 du code de procédure pénale prévoient la compétence des juridictions françaises pénale en matière de pollution maritime. […] Par ailleurs, les articles L. 218-10 à L. 218-24 du code de l'environnement établissent les infractions de pollution du milieu marin par les navires ; ces dernières dispositions, issues dans leur forme actuelle de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008, reflètent notamment les exigences de la directive communautaire 2005/35, […]

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Décisions29


1Tribunal de grande instance de Marseille, 26 novembre 2018, n° 18123000206

[…] A né le […] à Casablanca (MAROC) de S Michael et de K L-Ann en date du Nationalité américaine […] U C.ENVIR. et réprimés par ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, […] En l'espèce, les articles L218-1 et suivants du Code de l'environnement ont été instaurés par l'ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015, prise en application des dispositions de l'article 38 de la Constitution, laquelle a transposé dans le droit national la directive 2012/33 du 21 novembre 2012 du Parlement européen.

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  • Soufre·
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  • Protection des oiseaux·
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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-87.931, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu que des poursuites ont été successivement engagées par la France, par voie de convocation en justice, contre le capitaine du navire et contre la société qui en était propriétaire, attraite en application de l'article L. 218-24 du code de l'environnement, puis, dans le délai de six mois prévu par l'article 228 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, par l'Etat de Malte qui les a dirigées contre le capitaine, […]

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  • Compétence liée pour constater l'extinction des poursuites·
  • Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime·
  • Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française·
  • Protection de la nature et de l'environnement·
  • Compétence des juridictions françaises·
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  • Eau et milieux aquatiques·
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  • Pollution marine·
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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.971, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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