Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
Article L218-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;
4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime ;
5° Les contrôleurs des affaires maritimes ;
6° Les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes ;
7° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés des services maritimes et des ports autonomes ;
8° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des circonscriptions minéralogiques intéressées ;
9° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
10° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
11° Les agents des douanes ;
12° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents consulaires.
II. - En outre, les infractions aux dispositions des règles 9 et 10 de l'annexe I, de la règle 5 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III et des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V de la convention ci-dessus mentionnée peuvent être constatées par les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale.
Commentaires • 2
Les agents des douanes sont habilités à rechercher et à constater les infractions en la matière par l'article L. 218-53 du code de l'environnement (ancien article 11 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle). Elle participe également à la lutte contre les pollutions volontaires du milieu marin. […] Conformément à l'article L. 218-26 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] alors que ce bâtiment de type vraquier faisait route au 123 degrés à environ 12 noeuds ; que le procès-verbal de constatation de pollution maritime, en date du 22 avril 2010, rédigé en application des dispositions des articles L. 218-26 et L. 218-27 du code de l'environnement par les agents verbalisateurs des douanes, identifiait clairement la nappe de pollution dans le sillage du navire « H… » comme étant une nappe d'hydrocarbure selon le code d'apparence des accords de Bonn ; qu'il décrivait ainsi la nappe observée : code 1, fine pellicule : 15 % de la couverture, […]
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[…] surveillance maritime et habilité en application de l'article L 218 -26 10° du code de l'environnement. […] Le même jour, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille décidait, en vertu de l'article L218-30 du code de l'environnement, de
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2017, n° 2017/272
[…] et a condamné AE T à une amende délictuelle de 250.000 euros, supportée à concurrence de 225.000 euros par la AS AF AG AH en application de l'article L218-23 du code de l'environnement, […] surveillance maritime et habilité en application de l'article L 218 -26 10° du code de l'environnement.
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Les agents des douanes sont habilités à rechercher et à constater les infractions en la maitère par l'article L. 218-53 du code de l'environnement (ancien article 11 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle). Elle participe également à la lutte contre les pollutions volontaires du milieu marin. […] Conformément à l'article L. 218-26 du code de l'environnement, […]
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