Article L218-27 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version10/03/2004
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Version30/05/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 11 (Ab), Loi 83-583 1983-07-05 art. 11 al. 3

Entrée en vigueur le 30 mai 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31

Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et d'en rendre compte soit à un officier de police judiciaire exerçant ses pouvoirs conformément aux dispositions du code de procédure pénale, soit à un officier ou un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer :


1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;


2° Les commandants de bord des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;


3° Les agents du service des phares et balises ;


4° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;


5° Les agents de la police de la pêche fluviale.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2013

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.971, Inédit
Cassation partielle

[…] alors que ce bâtiment de type vraquier faisait route au 123 degrés à environ 12 noeuds ; que le procès-verbal de constatation de pollution maritime, en date du 22 avril 2010, rédigé en application des dispositions des articles L. 218-26 et L. 218-27 du code de l'environnement par les agents verbalisateurs des douanes, identifiait clairement la nappe de pollution dans le sillage du navire « H… » comme étant une nappe d'hydrocarbure selon le code d'apparence des accords de Bonn ; qu'il décrivait ainsi la nappe observée : code 1, fine pellicule : 15 % de la couverture, […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2017, n° 2017/272
Confirmation

[…] En outre, la AJ S T U était citée pour voir, le cas échéant, statuer sur l'application de l'article L218-23 du code de l'environnement dont les dispositions de l'alinéa 1 sont les suivantes : "le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu des articles L.218-11 à L.218-19 est en totalité ou en […] Le procès-verbal de constatation de pollution maritime en date du 22 avril 2010, rédigé en application des dispositions des articles L. 218-26 et L. 218-27 du code de l'environnement par les agents verbalisateurs des douanes, […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2017, n° 2017/272
Cour de cassation : Cassation partielle

[…] En outre, la AS AF AG AH était citée pour voir, le cas échéant, statuer sur l'application de l'article L218-23 du code de l'environnement dont les dispositions de l'alinéa 1 sont les suivantes : "le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu des articles L.218-11 à L.218-19 est en totalité ou en […] Le procès-verbal de constatation de pollution maritime en date du 22 avril 2010, rédigé en application des dispositions des articles L. 218-26 et L. 218-27 du code de l'environnement par les agents verbalisateurs des douanes, […]

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