Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires / Paragraphe 2 : Procédure
Article L218-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6 (V)
Cette immobilisation est faite aux frais de l'armateur.
A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.
Commentaires • 8
[…] ● à l'organisation des cas de co-saisine d'inspecteurs de l'environnement et d'officiers de police judiciaire sur une même enquête (article 19) ; ● à la précision du délit d'utilisation d' […] ;une ICPE en violation d'une mise en demeure de remise en état (article 22) ; ● à la possibilité d'immobiliser un navire ayant jeté des eaux de ballast nuisibles, en application de l'article L. 218-30 du code de l'environnement (article 24) ; ● à l'extension de la compétence des juridictions spécialisées du littoral (article 25). 2. Autres précisions en matière de CJIP
Lire la suite…[…] ● à la possibilité d'immobiliser un navire ayant jeté des eaux de ballast nuisibles, en application de l'article L. 218-30 du code de l'environnement (article 24) ; […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, L.218-12, L.218-13, L.218-16, L.218-18, L.218-22, L.218-23, L.218-30 du code de l'environnement et par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 modifiée et notamment les règles 15 et 34 de l'annexe 1 de cette convention, […] et a condamné R Q à une amende délictuelle de 250.000 euros, supportée à concurrence de 225.000 euros par la AJ S T U en application de l'article L218-23 du code de l'environnement,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2011, 11-90.012, Publié au bulletin
[…] Vu les mémoires produits ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « L'article L. 218-30 du code de l'environnement porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; « L'article L. 218-23 du code de l'environnement porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
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