Article L218-30 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 13 (M), Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 4

Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi.

Cette immobilisation est faite aux frais de l'armateur.

A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.

La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance saisi de l'enquête.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 5 juin 2016
3 textes citent l'article

Commentaires9


1Pour une meilleure justice environnementale : les nouveaux atouts de la loi nº 2020-1672 du 24 décembre 2020
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2021

[…] - à la possibilité d'immobiliser un navire ayant jeté des eaux de ballast nuisibles, en application de l'article L. 218-30 du Code de l'environnement (article 24) ; […]

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2Environnement - Nouveautés en matière de justice pénale spécialisée : loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice…
www.august-debouzy.com · 6 janvier 2021

[…] ● à l'organisation des cas de co-saisine d'inspecteurs de l'environnement et d'officiers de police judiciaire sur une même enquête (article 19) ; ● à la précision du délit d'utilisation d' […] ;une ICPE en violation d'une mise en demeure de remise en état (article 22) ; ● à la possibilité d'immobiliser un navire ayant jeté des eaux de ballast nuisibles, en application de l'article L. 218-30 du code de l'environnement (article 24) ; ● à l'extension de la compétence des juridictions spécialisées du littoral (article 25). 2. Autres précisions en matière de CJIP

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3Environnement - Nouveautés en matière de justice pénale spécialisée : loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice…
Vincent Brenot, Hélène Billery, Astrid Mignon Colombet, Manon Krouti · August et Debouzy · 6 janvier 2021

[…] ● à la possibilité d'immobiliser un navire ayant jeté des eaux de ballast nuisibles, en application de l'article L. 218-30 du code de l'environnement (article 24) ; […]

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Décisions14


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.971, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2011, 11-90.012, Publié au bulletin

[…] Vu les mémoires produits ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « L'article L. 218-30 du code de l'environnement porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; « L'article L. 218-23 du code de l'environnement porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2017, n° 2017/272
Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, L.218-12, L.218-13, L.218-16, L.218-18, L.218-22, L.218-23, L.218-30 du code de l'environnement et par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 modifiée et notamment les règles 15 et 34 de l'annexe 1 de cette convention, […] et a condamné R Q à une amende délictuelle de 250.000 euros, supportée à concurrence de 225.000 euros par la AJ S T U en application de l'article L218-23 du code de l'environnement,

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