Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires / Paragraphe 2 : Procédure
Article L218-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 4
Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi.
Cette immobilisation est faite aux frais de l'armateur.
A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance saisi de l'enquête.
Commentaires • 9
[…] ● à l'organisation des cas de co-saisine d'inspecteurs de l'environnement et d'officiers de police judiciaire sur une même enquête (article 19) ; ● à la précision du délit d'utilisation d' […] ;une ICPE en violation d'une mise en demeure de remise en état (article 22) ; ● à la possibilité d'immobiliser un navire ayant jeté des eaux de ballast nuisibles, en application de l'article L. 218-30 du code de l'environnement (article 24) ; ● à l'extension de la compétence des juridictions spécialisées du littoral (article 25). 2. Autres précisions en matière de CJIP
Lire la suite…[…] ● à la possibilité d'immobiliser un navire ayant jeté des eaux de ballast nuisibles, en application de l'article L. 218-30 du code de l'environnement (article 24) ; […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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[…] Vu les mémoires produits ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « L'article L. 218-30 du code de l'environnement porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; « L'article L. 218-23 du code de l'environnement porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2017, n° 2017/272
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, L.218-12, L.218-13, L.218-16, L.218-18, L.218-22, L.218-23, L.218-30 du code de l'environnement et par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 modifiée et notamment les règles 15 et 34 de l'annexe 1 de cette convention, […] et a condamné R Q à une amende délictuelle de 250.000 euros, supportée à concurrence de 225.000 euros par la AJ S T U en application de l'article L218-23 du code de l'environnement,
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