Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires / Paragraphe 2 : Procédure
Article L218-31 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 30 1° JORF 10 mars 2004
Commentaires • 3
Les principaux textes français concernant la répression des pollutions marines par rejets d'hydrocarbures figurent au code de l'environnement (articles L. 218-10 à L. 218-31) et ont été complétés par une instruction du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollution en mer par les navires, engins flottants et plates-formes. En matière de rejets illicites d'hydrocarbures, la peine encourue est modulée selon le type et la taille du navire.
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[…] la poursuite, l'instruction et le jugement, notamment, des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par les articles […] L. 218-10 à L. 218-31 du code de l'environnement ; - les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) (4) créées par la loi du 9 mars 2004 : au nombre de huit (Bordeaux, Fort-de-France, Lille, […]
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