Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6
Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploration doivent être exempts d'hydrocarbures.
Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploitation, y compris le stockage, ne peuvent avoir une teneur moyenne en hydrocarbures supérieure à 20 parties par million, ni avoir pour effet de déverser dans la mer un volume moyen d'hydrocarbures supérieur à 2 centilitres par jour et par hectare de la surface du titre d'exploitation.
Des dispositions plus restrictives que celles prévues à l'alinéa ci-dessus peuvent être imposées par voie réglementaire en fonction des conditions locales ou particulières de l'exploitation ou de la protection de l'environnement.
Aucune opération d'exploitation ne peut être entreprise avant que ne soit dressé, aux frais du titulaire du titre d'exploitation, un état biologique et écologique du milieu marin dans la zone couverte par ledit titre. Cet état doit être renouvelé au moins une fois par an au cours de la durée de validité du titre d'exploitation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Aussi, le CESE recommande-t-il que les installations dites « offshore » soient encadrées par des exigences aussi strictes que celles des installations classées pour la protection de l'environnement, par un aménagement du code minier et du code de l'environnement, et que le principe pollueur/payeur soit garanti. […] élaborés par les services déconcentrés avec l'aide de l'administration centrale et du pôle de compétences offshore basé à Bordeaux. […] Les sanctions pénales mentionnées dans le code minier (L. 511-1 à 513-5) comme dans le code de l'environnement (L. 218-32 à 218-42) sont applicables lors d'un accident en cas d'infractions aux dispositions législatives des dits codes. […]
Lire la suite…Il semblerait que, pour rattraper le coûteux retard, la société Tullow ait demandé au ministère de l'écologie une dérogation pour permettre l'utilisation sur le forage de boue à huile, un lubrifiant dont l'usage est totalement prohibé par l'article L. 218-32 du code de l'environnement. […] une étude d'incidence sur la ressource en eau, une étude des dangers conformément à l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement ainsi qu'un plan d'urgence en cas de pollution marine qui constitue une réponse organisationnelle immédiate. […]
Lire la suite…[…] Elle ajoute avoir intérêt pour contester l'arrêt attaqué ; que l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière et particulière qu'elle n'a pas compétence pour fixer ; que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dans les capacités d'extraction ; que l'article L. 321-8 du code de l'environnement est méconnu dès lors qu'il porte atteinte au plateau des Duons ; que le suivi environnemental tous les cinq ans et les dispositions de l'alinéa 3 du paragraphe 4.1.2 et l'article 4.2 sont contraires au 5 e alinéa de l'article L. 218-32 du code de l'environnement ;
[…] — le processus décisionnel a été bafoué, en violation des dispositions des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 121-16 du code de l'environnement ; […] quant à eux, nettoyés avant d'être rejetés en mer ; les dispositions de l'article L. 218-32 ne sont pas applicables ; si l'on peut considérer que les faibles quantités d'HAP présentes dans les fluides de forage de synthèse sont visés de manière générale au premier alinéa de l'article L.218-32, le document d'appréciation des impacts environnementaux (DAIE) a démontré l'absence d'impact du rejet à la mer de résidus de fluide de forage de synthèse contenant des traces d'HAP, […]
Le cadre législatif de l'activité d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures en mer se décline au niveau national à travers la loi de 1968 sur le plateau continental, le code minier et le code de l'environnement ainsi que leurs textes d'application. Les récentes activités offshore (campagne sismiques, […] élaborés par les services déconcentrés avec l'aide de l'administration centrale et du pôle de compétences offshore basé à Bordeaux. […] Les sanctions pénales mentionnées dans le code minier (L. 511-1 à 513-5) comme dans le code de l'environnement (L. 218-32 à 218-42) sont applicables lors d'un accident en cas d'infractions aux dispositions législatives des dits codes. […]
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